🐨 Permis De Construire Purgé De Tout Recours I apologise, but it does not approach me. Who else, what can prompt?

Cesdémarches qui vont sécuriser le permis de construire. La tactique employée par la majorité des promoteurs est d’afficher le permis de construire nouvellement acquis sur le terrain du projet et d’attendre que le délai de deux mois soit écoulé pour que le permis de construire soit purgé. Au bout de ces deux mois, les tiers ne peuvent plus déposer de recours et les travaux Ce n’est plus un secret pour personne les logements manquent dans les grandes agglomérations. Le législateur fait donc son possible pour limiter les entraves à la construction. Dans cette optique, l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative aux contentieux de l’urbanisme, dite ordonnance Duflot, avait pour ambition affichée de juguler les contestations contre les permis de construire. En théorie, le recours exercé contre un permis de construire qu’il soit gracieux ou contentieux ne suspend pas l’autorisation d’urbanisme accordée. Le titulaire du permis de construire est par conséquent libre de mettre en œuvre cette autorisation sans attendre que le juge administratif se soit prononcé au fond. Et il appartient à celui qui le conteste, parallèlement à son recours en annulation, d’agir en suspension devant le juge des référés dans les conditions fixées par l’article du Code de justice administrative ce qui, le plus souvent, est compliqué. Mais il en va autrement en pratique, notamment pour les promoteurs immobiliers. D’abord, les opérations qu’ils mettent en place portent bien souvent sur des terrains dont ils ne sont pas encore propriétaires. Par sécurité, la promesse ou le compromis de vente prévoit donc une condition suspensive de permis de construire purgé de recours. Ensuite, abstraction faite de la question de vente du terrain, les promoteurs financent rarement leurs projets sur fonds propres. Et les organismes prêteurs ont tendance à geler leurs crédits lorsqu’un recours est initié. Devant cette situation, l’ordonnance Duflot a complété le Code de l’urbanisme voir son livre VI, articles et suivants. La mesure la plus commentée, lors de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, était celle qui portait sur les recours dits abusifs. Malheureusement, le recul montre que l’article du Code de l’urbanisme n’a qu’une portée extrêmement limitée. Il ouvre le droit au titulaire du permis de construire de solliciter devant le juge administratif saisi d’un recours la condamnation de l’auteur de celui-ci à lui verser des dommages-et-intérêts. Mais il faut pour cela établir que le recours a été mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant » et qu’il cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis ». Ces formulations sont d’une telle imprécision que, sauf dans des cas très marginaux, le juge administratif refuse d’appliquer le texte. Citons par exemple l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Marseille le 20 mars 2014 n° 13MA02161, jugeant abusif le recours introduit par une personne ayant fait l’acquisition d’un appartement qu’elle n’occupait pas, dans le seul but de se constituer artificiellement la qualité de voisin lui donnant intérêt à agir. Malgré la mauvaise foi évidente du requérant, la cour administrative d’appel n’en a pas moins rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par le bénéficiaire du permis de construire, dans la mesure où il ne justifiait pas du caractère excessif de son préjudice. Un jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon le 17 novembre 2015 n° 1303301 a bien fait quelques vagues en retenant le caractère abusif d’un recours initié par des particuliers et en les condamnant à verser des dommages et intérêts au titulaire du permis. Mais, a priori, il n’a pas vocation à se généraliser. En effet, l’un des requérants était un opposant au maire ayant accordé l’autorisation d’urbanisme et le jugement retient que la requête a été présentée dans un contexte de conflit politique et qu’il a été fait une publicité autour de ce recours qui excède largement son cadre … ». Est également mise en avant l’attitude dilatoire des requérants, qui ont produit très tardivement une pièce propre à justifier de leur intérêt à agir et n’ont fait état d’aucun moyen sérieux. Non seulement cette décision a été rendue au regard de considérations factuelles très spécifiques, mais elle a été frappée d’appel à ma connaissance, l’arrêt d’appel n’a toujours pas été rendu. D’ailleurs, les titulaires des permis de construire sont eux-mêmes réticents à l’utiliser et préfèrent souvent saisir les juridictions civiles de demandes indemnitaires pharaoniques, dans l’objectif compréhensible, à défaut d’être louable de faire pression sur les auteurs des recours. A ceci près que le juge civil a sensiblement la même approche que le juge administratif. La meilleure illustration en est sans doute l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 juin 2012 n° 11-17919 qui confirme un arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence ayant condamné une société de promotion immobilière à verser près de € de dommages et intérêts à l’une de ses concurrentes, titulaire du permis de construire contesté. Dans ce cas d’espèce, le promoteur condamné envisageait de réaliser à proximité de son concurrent un programme immobilier de nature équivalente à celui ayant fait l’objet du permis de construire. Là encore, seules des circonstances très particulières justifient donc la condamnation au premier chef, la qualité de professionnel de l’immobilier et un comportement déloyal. En résumé, l’article du Code de l’urbanisme n’a manifestement pas vocation à être appliqué aux requérants les plus nombreux, c’est-à-dire des particuliers se trouvant à proximité immédiate du projet de construction, qui craignent une atteinte à leur cadre de vie et une dévalorisation de leur patrimoine. L’article du Code de l’urbanisme, lui aussi issu de l’ordonnance Duflot du 18 juillet 2013, avait fait moins de bruit au départ mais promettait d’être plus efficace, du moins jusqu’à une période récente. Il traite de l’intérêt à agir de l’auteur du recours contre le permis de construire, qui n’est recevable à le faire que si les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance » de son bien. Certains tribunaux administratifs se sont servis allégrement de ces nouvelles dispositions, appréciant l’intérêt à agir des requérants de façon particulièrement stricte. Cependant, le Conseil d’État est venu y mettre de l’ordre, du moins en ce qui concerne les voisins immédiats de la construction projetée. Ceux-ci justifient désormais d’un intérêt à agir s’ils font état d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet cela résulte d’un arrêt rendu par la Haute juridiction le 14 avril 2016 sous le n° 389798, position confirmée par son arrêt du 20 juin 2016, rendu sous le n° 486932. Finalement, l’outil le plus efficace issu de l’ordonnance Duflot est sans doute l’article du Code de l’urbanisme, qui permet aux magistrats de n’annuler que partiellement un permis de construire s’ils constatent que le vice qui l’affecte ne concerne qu’une partie du projet et peut être régularisé par voie de permis modificatif. Dans ce cadre, les promoteurs qui savent qu’un vice affecte le permis mais qu’il est mineur ont tendance à déposer une demande de permis modificatif sans attendre la décision du tribunal, ce qui leur permet de disposer d’une autorisation valide dès que le juge administratif s’est prononcé. Mais encore faut-il disposer du temps nécessaire il est très souvent délicat de prolonger la durée de validité du compromis de vente du terrain d’assiette du projet, une contestation de la décision rendue est toujours possible la voie de l’appel est pour le moment interdite en matière de contestation de permis de construire dans les villes les plus importantes, mais pas un recours devant le Conseil d’État et les promoteurs ont donc tendance à privilégier des projets s’avérant moins compliqués à mettre en œuvre. D’autres outils sont propres à juguler les contestations contre les permis de construire. D’une part, la notification du recours au titulaire du permis, imposée par l’article du Code de l’urbanisme, reste assez efficace, l’absence de notification ou la notification irrégulière tout comme l’absence de justification dans les délais, auprès du greffe, d’une notification pourtant régulière rendant irrecevable la procédure dans sa globalité. D’autre part je l’ai brièvement évoqué plus haut, le décret du 1er octobre 2013 interdit la voie de l’appel aux contentieux portant sur les autorisations de construire des logements ou sur les permis d’aménager des lotissements. Ce dispositif ne concerne que les communes soumises à la taxe sur les logements vacants. Il n’est par ailleurs applicable qu’aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018. S’il est contestable sur le plan des principes, il contribue très certainement à réduire le délai de traitement des recours et pourrait bien être reconduit après le 1er décembre 2018, le législateur s’employant en la matière à expérimenter avec plus ou moins d’adresse. Ce même décret du 1er octobre 2013 a instauré ce que l’on appelle la cristallisation des moyens, c’est-à-dire la possibilité pour le juge de fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne pourront plus être invoqués. C’était l’objet de l’article du Code de l’urbanisme, qui n’ouvrait cette possibilité que sur demande motivée de l’un des parties au procès. Mais le décret du 2 novembre 2016 vient de généraliser la solution, les magistrats pouvant désormais en user d’office voir le nouvel article du Code de justice administrative. Mentionnons enfin la naissance de contrats d’assurance contre les recours des tiers, destinés à permettre aux promoteurs de construire malgré tout. Cependant, dans l’immédiat, très peu de contrats semblent satisfaisants. Même si je possède assez peu de renseignements sur ce point, leur souscription nécessite une étude préalable assez onéreuse portant sur les chances d’aboutir du recours, exercice périlleux s’il en est. Instaurer une procédure d’urgence au fond, similaire à celle dite à jour fixe » devant les juridictions civiles, s’avérerait indéniablement porteur. Mais cela a déjà été envisagé et l’encombrement actuel des juridictions administratives ne le permet sans doute pas. Tout laisse penser que d’autres essais seront faits pour tenter de réduire un contentieux que l’on disait moribond il y a quelques années, mais dont ma pratique me laisse penser qu’il est voué à perdurer voire à se développer, puisqu’il constitue la seule arme efficace bien qu’à certaines conditions offerte aux voisins d’un projet de construction pour défendre leurs intérêts en amont de celui-ci. Et si certains promoteurs semblent prêts à acquérir toujours plus cher des parcelles toujours plus petites, c’est pour ensuite exploiter de façon optimale leurs droits à construire… Ce qui impacte d’autant plus les voisins, qui ne perdent pas seulement une vue sur tel ou tel monument, de l’ensoleillement, mais bien une partie de leur patrimoine, les biens dont ils sont propriétaires se trouvant dévalués. Certes, cette dévaluation est difficile à appréhender. Mais elle est bien réelle dans la plupart des cas. Par conséquent, même si la solution-miracle était trouvée pour réduire les recours contre les permis de construire ou limiter leurs effets, un contentieux de la dévaluation pourrait bien se développer devant les juridictions civiles. Sauf cas exceptionnels, elles sont pour le moment réticentes à indemniser les voisins de la construction. Mais les préjudices de ces derniers risquant de s’aggraver, et la proportionnalité semblant dans l’air du temps, qui sait ce qu’il adviendra dans les prochaines années… deplusieurs conditions suspensives, parmi lesquelles l'octroi d'un permis de construire purgé de tout recours et autorisant la réalisation d'un ensemble immobilier ; que, dans ces conditions, d'une part, la division du terrain appartenant à l'association L'Arche de Jean Vanier à Grasse n'a pas eu lieu avant la délivrance du permis de construire en litige et, d'autre part, cette division

Avant de faire construire votre maison, vous devez demander une autorisation d’urbanisme auprès de la commune où vous souhaitez résider c’est le fameux permis de construire ». Mais pour être définitivement valable, ce document doit être purgé des recours des tiers cela se traduit par un délai destiné à permettre à ceux qui ont un intérêt à agir les voisins, par exemple de déposer un recours si la construction leur paraît illégale. Voyons comment cela fonctionne… Recours contre un permis de construire de quoi s’agit-il ? D’une façon générale, en droit, un recours consiste à en appeler à l’arbitrage d’une tierce personne pour obtenir la reconnaissance d’un droit. On appelle donc recours contre un permis de construire », une action légale intentée par un requérant ayant prouvé son intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme accordée par une mairie. Par exemple, un riverain peut avoir un intérêt à agir contre un permis accordé, si sa parcelle se retrouve à l’ombre du fait d’une construction nouvelle. Dans les faits, le recours contre un permis de construire a toujours comme base le règlement d’urbanisme en vigueur sur la commune concernée. Pour obtenir gain de cause devant le juge, le requérant doit prouver que la construction autorisée ne respecte pas les règles d’urbanisme en vigueur sur la localité. Celles-ci peuvent être décrites dans le Plan local d’urbanisme,dans le Plan d’occupation des sols bientôt obsolètes,ou encore dans le règlement national d’urbanisme RNU si la commune ne s’est dotée d’aucun document. Bon à savoir déposer un recours auprès de… ? Un recours est toujours intenté non pas contre le pétitionnaire celui qui demande l’autorisation d’urbanisme, mais contre la mairie qui aurait fait une erreur d’appréciation du droit en autorisant la construction. Les recours contre les permis de construire sont déposés au Tribunal administratif, qui régit les contentieux entre l’administration, les collectivités et les particuliers. Délais de recours et importance du panneau de permis de construire On dit qu’un permis est purgé » lorsque les délais de recours contre lui sont écoulés. Ce délai est de 2 mois dès lors que le permis est, non pas obtenu, mais affiché publiquement en limite de parcelle et de façon à pouvoir être lu depuis la voie publique. C’est pour cette raison qu’il est conseillé de faire constater l’affichage de son permis de construire par huissier de justice, le seul à pouvoir garantir la pose de façon irréfutable. Dans le cas contraire, en effet, un voisin mal intentionné peut tout à fait décrocher le panneau, et prétendre que le permis n’a pas été affiché pour prolonger le délai de 2 mois… Il est également conseillé, lorsque l’on fait construire sa maison, d’aller à la rencontre de ses futurs voisins, afin de les rassurer sur la construction projetée et de décourager un éventuel recours. Bon à savoir En cas de recours contre votre permis Si cela arrive, il vous faut bien connaître le règlement d’urbanisme et s’assurer que vous êtes dans votre bon droit. Un nombre important de recours est déposé uniquement pour ralentir les travaux, voire, dans certains cas, pour tenter d’obtenir une réparation en monnaie sonnante et trébuchante. La loi Elan punit toutefois ce qu’on appelle des recours abusifs . Comment déposer un recours contre un permis de construire ? La première condition, si le requérant est un particulier, est de justifier d’un intérêt à agir. Il lui faut ainsi montrer que la construction prévue pénalise la jouissance en toute quiétude de son bien. Il doit également préciser en quoi la nouvelle construction impacte cette jouissance, car cet impact doit être direct il sera par exemple difficile de justifier une gêne visuelle si le requérant est situé à 600 m de la construction prévue ! Une fois justifié l’intérêt à agir, le requérant doit – comme vu plus haut – déposer son recours dans un délai de 2 mois suivant l’affichage du permis de construire. Puis, il est ensuite tenu de notifier son recours par lettre recommandée à la mairie à l’origine de la décisionet au pétitionnaire titulaire de l’autorisation. Si le recours est recevable, commence alors une procédure au tribunal administratif de la juridiction où est situé le bien immobilier projeté. Pour minimiser les risques de recours, il peut être judicieux de passer par un constructeur de maisons individuelles reconnu et expérimenté qui connaît parfaitement les règles d’urbanisme en vigueur dans votre région. N’hésitez pas à demander conseil auprès de En attendant, découvrez aussi nos conseils liés à cette thématique spécifique Que faire en cas de refus de votre permis de construire » et Faire construire en zone Bâtiment de France ».

Lacte de cession sera formalisé sous la condition de l'obtention du permis de construire purgé de tout recours. « Il y aura une vigilance particulière de la Ville car ce n'était pas prévu La production normative déclenchée par l’état d’urgence sanitaire a bouleversé les règles applicables aux permis de construire. Revue de détail par Vincent Le Grand Universitaire, formateur et consultant en droit de l’urbanisme et de l’aménagement Combien de temps ? Combien de temps encore ? Des années, des jours, des heures, combien ? Quand j’y pense, mon cœur bat si fort… ». Les paroles de la célèbre chanson Le temps qu’il reste » de Reggiani résument bien l’angoisse de toute personne qui se propose de calculer, en cette période troublée et donc très instable juridiquement, les délais relatifs à l’obtention ou à la sécurisation d’un permis de construire. La production normative exceptionnelle déclenchée par l’état d’urgence sanitaire a considérablement bouleversé les règles applicables aux permis de construire. Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, 5 ordonnances successives ont été nécessaires pour établir un régime dérogatoire justifié par le confinement et le fonctionnement dégradé des services publics. L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures a ainsi été modifiée à quatre reprises. On est en droit d’espérer que la dernière en date ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire soit la dernière. Il ressort de ces différents textes qu’une période dérogatoire de suspension ou de report des délais s’ouvre le 12 mars à 0 h 00 et se referme le 24 mai à 0 h 00. Difficile de retrouver ses petits » pour un agent immobilier contraint d’expliquer le temps qu’il reste », autrement dit le temps à attendre, à des clients dont la vente immobilière se trouve suspendue à l’obtention ou à la purge d’un permis de construire. Pour tenter de les y aider, cet article dissociera les trois régimes de l’instruction, du recours et du retrait des permis de construire. Le calcul du délai d’instruction de la demande de permis de construire Les demandes de permis de construire ayant été déposées jusqu’au 11 mars 2020 inclus voient leur délai d’instruction suspendus jusqu’au 23 mai 2020 inclus. Le délai d’instruction recommence à courir à compter du 24 mai 2020 0 h 00 pour la période restant à courir exemple n° 1. Exemple n°1 Une demande de permis de construire a été déposée le 5 février 2020 pour un bâtiment autre qu’une maison individuelle. Le délai d’instruction est de 3 mois art. R. 423-23 du code de l’urbanisme et doit normalement prendre fin le 5 mai. En application de l’article 12 ter de l’ordonnance 2020-306, la fin du délai d’instruction est retardée au 17 juillet 2020. Les demandes de permis ayant été déposées entre le 12 mars et le 23 mai 2020 inclus voient leur délai d’instruction reporté à la date du 24 mai 0 h 00 exemple n° 2. Exemple n° 2 Une demande de permis de construire a été déposée le 14 mai 2020 pour une maison individuelle. Le délai d’instruction est de 2 mois art. R. 423-23 précité et doit normalement s’achever au 14 juillet 2020. En application de l’article 12 ter de l’ordonnance 2020-306, le délai d’instruction ne débutera qu’à partir du 24 mai et s’achèvera le 24 juillet 2020. Toutes les demandes déposées à partir du 24 mai 2020 retrouvent l’application normale des règles de délai d’instruction. La purge du délai de recours dont dispose le tiers Comme chacun le sait, le permis de construire doit être affiché sur le terrain d’implantation du projet le plus tôt possible après sa délivrance et rester en place pendant la durée du chantier. Les tiers autrement dit les voisins du projet qui souhaiteraient contester la légalité du permis accordé peuvent saisir le tribunal administratif ou le maire de la commune d’un recours contentieux tribunal ou gracieux maire. Pour être recevable, ce recours doit être engagé dans un délai maximum de deux mois à compter du premier jour d’affichage du permis sur le terrain article du code de l’urbanisme. Contrairement au délai d’instruction, le délai de recours est ici un délai franc qui se calcule par journée de 24 heures. Les délais de recours non-achevés ayant débuté avant le 12 mars sont suspendus à cette date exemple n° 3, tandis que ceux ayant commencé entre le 12 mars et le 23 mai sont reportés exemple n° 4. Exemple n° 3 Un permis de construire accordé le 4 février est affiché sur le terrain d’implantation du projet le lendemain, 5 février, en cours de journée. Le délai de recours des tiers commence normalement à courir le 6 février et doit arriver normalement à échéance le 6 avril 2020. Cependant, en application de l’article 12 bis de l’ordonnance 2020-306, le délai de recours sera suspendu à compter du 12 mars et ce jusqu’au 24 mai à 0 h 00. Il reprendra à cette date pour le solde restant à courir et s’achèvera le 19 juin 2020. Exemple n° 4 Un permis de construire accordé le 14 avril est affiché sur le terrain d’implantation du projet le lendemain, 15 avril, en cours de journée. Le délai de recours contentieux des tiers commence normalement à courir le 16 avril et doit arriver normalement à échéance le 16 juin 2020. Cependant, en application de l’article 12 bis de l’ordonnance 2020-306, le délai de recours sera reporté et ne commencera à courir qu’à partir du 24 mai à 0 h 00. Le délai de recours arrivera à échéance le 24 juillet 2020. Enfin, tout permis de construire affiché après le 24 mai voit le délai de recours des tiers n’être ni suspendu, ni reporté. La purge du délai de retrait dont dispose l’autorité signataire Le permis de construire ne doit pas seulement être purgé de tout recours des tiers pour être définitif ». Sa légalité peut être aussi remise en cause par l’autorité signataire le plus souvent le maire de la commune d’implantation, laquelle peut en effet retirer le permis de construire en vertu de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. Or le délai dont dispose l’autorité signataire se dissocie du délai de recours des tiers à deux titres au moins. D’une part, il ne connaît pas le même point de départ puisque le délai de retrait commence à courir dès le jour de la signature de l’acte ou dès le jour de la naissance de l’acte délivré tacitement lorsque l’administration a conservé le silence et que le délai d’instruction de la demande est arrivé à son terme. D’autre part, le délai de retrait est plus long que le délai de recours puisqu’il dure non pas 2 mais 3 mois. A l’instar du délai de recours, le délai de retrait du permis de construire peut être suspendu exemple n° 5 ou reporté exemple n° 6 selon les cas. Exemple n° 5 Un permis de construire est délivré le 1er février 2020. Le délai de retrait dont dispose l’autorité signataire commence donc normalement à cette date et doit s’achever le 1er mai car le délai de retrait n’est pas un délai franc. Toutefois, en application de l’article 12 ter de l’ordonnance 2020-306, le délai de retrait sera suspendu à compter du 12 mars et ne recommencera à courir qu’à partir du 24 mai à 0 h 00. Le délai de retrait arrivera en conséquence à échéance le 13 juillet 2020. Exemple n° 6 Un permis de construire est délivré le 27 avril 2020. Le délai de retrait dont dispose l’autorité signataire commence donc normalement à cette date et doit s’achever le 27 juillet 2020. Toutefois, en application de l’article 12 ter de l’ordonnance 2020-306, le délai de retrait sera reporté au 24 mai à 0 h 00. Le délai de retrait arrivera en conséquence à échéance le 24 août 2020. Enfin, tout permis de construire délivré à partir du 24 mai 2020 voit le délai de retrait de trois mois dont dispose l’autorité signataire ni suspendu, ni reporté. Alors Combien de temps encore » ? Nous espérons que la réponse à cette question puisse être plus facilement apportée au terme de la lecture certainement fastidieuse de cet article. Et sinon, ce cœur ? Quand vous y pensez, bat-il toujours aussi fort ? Ne manquez pas aussi Lagence vous propose d'acheter un terrain à bâtir constructible borné d'une superficie de 432m² avec un permis de construire déjà déposé, accordé et purgé de tout recours situé sur le secteur du Haut Reynier à Six-Fours-les-Plages. Le projet propose la construction d'une maison d'environ 115m² de type R+1 avec Garage. Vous venez d'obtenir un permis de construire une maison individuelle, vous pensiez que les problèmes étaient derrière vous, mais vous avez été menacé verbalement par l'un de vos voisins. Par suite, vous avez reçu une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou une requête vous assignant devant le tribunal administratif de votre région. Si vous vous reconnaissez au sein de ce scénario, c'est que vous faites bel et bien l'objet d'un recours des tiers le plus souvent ce tiers est un voisin . Vous souhaitez bien évidemment réaliser votre projet de construction, vous allez donc devoir vous défendre. La bonne nouvelle, c'est que vous avez le choix soit d'assurer vous-même votre défense soit, de demander conseil auprès d'un professionnel du droit. Effectivement, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire en la matière. Pour cela, vous allez tout d'abord devoir vous poser ces questions majeures ce recours a-t-il été engagé régulièrement ? est-il recevable devant une juridiction administrative ? Afin de vous aider du mieux que nous pouvons, nous allons vous fournir tout au long de cet article, les normes juridiques régissant les règles de recevabilité d'un tel recours devant le tribunal administratif. Sachant que, si l'une de ces règles n'ai pas respectée par le voisin attaquant votre permis de construire, son recours sera jugé irrecevable et les travaux relatifs à votre projet pourront débuter ou prospérer. Voici l'ordre des différentes étapes du raisonnement que nous vous suggérons de suivre le voisin attaquant mon permis de construire a-t-il un intérêt à agir ? l'affichage de mon panneau de permis de construire est-il régulier ? le recours engagé respecte-t-il les délais prescrits par la loi ? Étape 1 le voisin attaquant mon permis de construire a-t-il un intérêt à agir ? Tout d'abord, il ne sera vu dans cette partie que l'intérêt à agir du voisin direct, à l'exclusion de celui des associations qui répond à des considérations différentes. Pour pouvoir agir contre une autorisation d'urbanisme, plus spécifiquement contre un permis de construire, le voisin doit disposer de ce que l'on appelle dans le domaine juridique un "intérêt à agir". Le code de l'urbanisme et sa jurisprudence récente Conseil d'État, 13 avril 2016 considèrent que pour bénéficier d'un intérêt à agir, le tiers le voisin doit respecter cumulativement ces deux différentes conditions justifier qu'il est un "voisin immédiat" de la construction qu'il attaque, c'est-à-dire que son propre terrain se situe à une courte distance du projet litigieux, établir qu'il existe une atteinte directe ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien son terrain ou/et sa/ses constructions. Concernant la première condition, il a été jugé qu'une distance d'une quarantaine de mètres ne donnait pas d'intérêt à agir au voisin. Cependant, une construction implantée à huit mètres du permis de construire objet du recours valide cette première condition cour administrative d'appel de Douai, 2 février 2017 . Sur la deuxième condition, le "voisin immédiat" doit justifier que le projet qu'il attaque porte une atteinte directe à ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme . Pour ce faire, la jurisprudence admet comme preuve, la production de photos prises du terrain du voisin contestataire attestant d'une vue directe sur le projet attaqué Conseil d'État, 17 mars 2017 . Aussi, le voisin doit apporter, à peine d'irrecevabilité de sa requête, un acte démontrant que son occupation des lieux est régulière. Pour cela, l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme modifié par le décret du 17 juillet 2018 oblige le requérant à apporter la preuve " ... d'un titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail " ou de tout autre document attestant effectivement dudit caractéère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien. Si le voisin ne respecte pas l'une de ces deux conditions et n'apporte pas une preuve de la détention de son bien ou de l'occupation régulière des lieux, il ne pourra pas mener à bien son recours contre votre permis de construire. En effet, la juridiction administrative rejettera sa requête pour irrecevabilité. Par conséquent, vous serez en mesure de débuter la construction de votre projet urbanistique. Dans le cas contraire, c'est-à-dire que votre voisin contestataire dispose de cet intérêt à agir , il vous sera nécessaire de vérifier si le recours en question a été formé dans les délais prescrits par la loi. Préalablement à cette vérification, nous vous proposons d'étudier la question de la régularité de l'affichage sur votre terrain de votre panneau de permis de construire. Étape 2 l'affichage de mon panneau de permis de construire est-il régulier ? Cette deuxième étape consiste en l'analyse du respect des règles relatives à l'affichage de votre panneau de permis de construire sur votre terrain. Pourquoi vérifier cela ? Il est crucial que votre affichage soit réalisé très rapidement pour que le délai de recours des tiers qui est de deux mois commence à courir le plus tôt possible. En effet, plus vite ce délai court, plus vite il se terminera fermant alors la porte à toute action de vos voisins à l'encontre de votre projet. Un affichage régulier consiste en la considération de trois points il doit être visible de l'extérieur du terrain donc de la voie publique article R*. 424-15 du code de l'urbanisme , il doit être un panneau de forme rectangulaire et dont les dimensions sont supérieures à quatre-vingts centimètres article A 424-15 du code de l'urbanisme. il doit comporter l'ensemble des mentions exigées par la loi mentions légales devant être mentionnées sur le panneau d'affichage Concernant le premier point sur la visibilité du panneau d'affichage, voici un cas concret En principe, l'affichage doit être visible et lisible de l'extérieur du terrain. C'est-à-dire de la voie publique ou lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public. Lorsque le terrain d'assiette n'est pas desservi par une telle voie et que l'affichage sur le terrain ne peut donc pas satisfaire à cette exigence, l'affichage du permis de construire doit être réalisé sur un panneau placé en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche du terrain Conseil d'État, 27 juillet 2015 . Quant au second point, les mentions obligatoires devant figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire sont les suivantes le nom du titulaire du permis de construire, sa raison sociale ou dénomination sociale, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance du permis de construire, le numéro de permis de construire, la nature du projet, la superficie du terrain, l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, le permis de construire doit également indiquer, en fonction de la nature du projet s'il prévoit des constructions, il faudra préciser la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, s'il porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus, s'il porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs, s'il prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. les droits de recours des tiers à indiquer littéralement Droit de recours le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau article 600-2 du code de l'urbanisme. Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours article R. 600-1 du code de l'urbanisme. » Attention aux mentions omises ! Effectivement, l'omission d'une mention ou une mention erronée peut avoir comme conséquence d'empêcher l'amorçage du recours des tiers. Dans ce cas-ci, les tiers disposants d'un intérêt à agir pourront attaquer le permis de construire jusqu'à six mois à compter de l'envoi de la déclaration d'achèvement des travaux de construction de votre projet ! À éviter par tout moyen. Cela a d'ailleurs été le cas d'espèce d'une importante et ancienne jurisprudence. Le permis de construire litigieux disposait d'une indication erronée concernant son numéro d'identification. Cet erreur a fait echec à l'amorce du délai de recours des tiers Conseil d'État, 20 juin 1984 . En cas de litige, le respect de l'ensemble de ces règles doit être démontré par le bénéficiaire du permis de construire, c'est-à-dire vous. Voici quelques conseils pour en constituer la preuve. La preuve de l'affichage du panneau Pour finir sur cette étape, nous vous conseillons de faire réaliser trois constats d'huissier Un premier à l'affichage du panneau de permis de construire, un deuxième à l'expiration du premier mois, un troisième à l'expiration du second mois. Bien qu'onéreux, ces trois constats vous permettront de justifier du bon affichage de votre panneau durant la période considérée. Ainsi, si une contestation de votre permis de construire par l'un de vos voisins intervient à l'extérieure de ce délai, vous vous serez constitué la preuve de son irrecevabilité en raison de l'expiration du délai de recours des tiers. Étape 3 le recours engagé respecte-t-il les délais prescrits par la loi ? La troisième règle de recevabilité majeure à contrôler avant tout autre examen est celle que nous venons d'évoquer en surface, à savoir, le délai de recours des tiers. Un délai de principe d'une durée de deux mois Nous partons du postulat que votre panneau d'affichage a été régulièrement posé et que l'ensemble des dispositions légales le concernant ont bien été respectée. Ainsi, le délai de recours des tiers court. Ce délai est encadré par la loi. Il est désormais de deux mois à compter du premier jour de l'affichage sur le terrain du panneau du permis de construire article R. 600-2 du code de l'urbanisme . En pratique, ce délai de deux mois et un jour doit être additionné au délai de 15 jours de notification du recours. Par conséquent, si aucune notification d'un courrier de la part des voisins contestant ce permis n'a été réceptionnée dans les 2 mois et 16 jours suite à l'affichage du permis de construire, il peut être considéré que lesdits voisins ne pourront plus faire de recours. En d'autres termes, à l'expiration de ce délai, aucun recours des voisins contre le permis de construire ne sera valable et par conséquent, ne pourra être retenu par le tribunal adminsitratif, même dans l'hypothèse où le voisin initiateur de la requête disposerait d'un intérêt à agir. Il est important de savoir que ce délai de principe de deux mois peut être prorogé de différentes manières que nous allons maintenant énumérer. Les causes de prorogation du délai de deux mois Il existe des hypothèses de prorogation de ce délai de deux mois soit, votre permis de construire a été affiché irrégulièrement. Dans ce cas de figure le délai de recours des tiers ne s'éteindra qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception en mairie de la déclaration d'achèvement des travaux de la construction projetée, soit votre permis de construire a fait l'objet d'un recours gracieux. Concernant cette dernière hypothèse, un recours gracieux est un recours engagé par un voisin communiqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la mairie et au titulaire du permis de construire. Ce recours doit être réalisé dans le délai de deux mois de principe. L'objet de ce recours se doit d'être le retrait/annulation du permis de construire. Un recours gracieux proroge le délai contentieux initial à compter de la réponse de la mairie à ce recours refus exprès de la mairie, ou de l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux refus implicite. Il faudra une nouvelle fois compter un délai de deux mois de recours contentieux à partir de l'un ou l'autre de ces évènements. Par exemple "J'affiche régulièrement mon panneau de permis de construire le 2 septembre. Le 15 septembre, moi et la mairie auteur du permis de construire recevons un recours gracieux de mon voisin. La mairie répond à ce recours gracieux le 15 octobre. À partir du 15 octobre, un nouveau délai contentieux s'ouvre. Le permis sera donc assurément purgé de tout recours le 31 décembre. 2 mois de délai de recours + 1 jour + 15 jours de la notification " CONCLUSION Nous vous avons énuméré ici les règles de recevabilité les plus importantes concernant un recours de tiers contre un permis de construire. Si l'une de ces règles n'a pas été respectée par votre voisin contestant le permis, vous aurez la possibilité d'invoquer leur non-respect pour soulever l'irrecevabilité de ce recours devant les juridictions administratives. Bien évidemment, il doit être ajouté à ces règles, des règles de fond. Les règles de fond concernent la légalité interne du permis de construire au regard des documents d'urbanisme à l'échelle communale le plus souvent,le plan local d'urbanisme , régionale parfois nationale. Ces règles de fond seront à coup sûr invoquées par le voisin contestataire pour demander le retrait ou l'annulation de votre permis, mais ne seront examinées par le juge que si son recours est régulier par rapport aux règles que nous venons d'analyser. Projetimmobilier de 145 m² en cours avec permis de construire, validé et purgé de tout recours, sur une parcelle de 397 m² située dans le centre de Saint-Jean-de-Boiseau à 15 mn de Nantes. Proche de toutes les commodités scolaires, sportives et commerciales. Un garage existant de 65 m² reste à modifier pour tout nouveau projet. Ce Après le dépôt de la demande de permis de construire et si l’instruction aboutit sur une décision favorable, alors vous avez le feu vert pour la construction. Quand vous obtenez votre permis de construire, vous ne pouvez toutefois pas attendre indéfiniment avant de vous lancer dans les travaux. Un délai existe pour commencer le chantier après obtention du permis de construire. Voici les détails de ce délai à connaître et les conditions que vous pouvez utiliser pour le prolonger. Quel est le délai pour commencer les travaux après obtention d’un permis de construire ? Une fois le permis de construire obtenu, le délai à respecter pour initier les travaux débute. Ainsi, après l’affichage obligatoire du permis de construire pour informer le voisinage puisse du projet et qu’il puisse manifester son désaccord éventuel, vous disposez d’un délai de 36 mois pour débuter le chantier. Vous devez commencer les travaux dans les trois ans qui suivent l’obtention du permis de construire. A défaut, cette autorisation d’urbanisme ne sera plus valable. Cette durée de validité de trois ans à compter de la délivrance concerne le permis de construire, d’aménager ou de démolir, mais n’impose pas l’achèvement des travaux. En clair, il faut débuter les travaux a minima dans les trois années qui suivent la notification de délivrance du permis de construire. Vous devez initier votre chantier, mais rien ne vous oblige à l’achever u, avec une livraison complète du bâti concerné. La procédure pour commencer les travaux après obtention d’un permis de construire Comme nous venons de l’évoquer, c’est l’ouverture du chantier qui permet de respecter le délai pour commencer les travaux après obtention d’un permis de construire. Il ne s’agit en aucun cas de la livraison complète. Pour être dans les règles, vous devez déposer une déclaration d’ouverture de chantier DOC directement auprès de la mairie de la commune concernée ou en utilisant un formulaire en ligne. Une fois ce document complété et fourni à l’administration, l’ouverture du chantier est officielle. Des travaux concrets doivent tout de même suivre cette phase administrative. Vous devez réellement entreprendre la construction avec par exemple la maçonnerie des murs ou l’édification d’une structure. Prolonger le délai de validité d’un permis de construire, c’est possible Si vous ne parvenez pas à lancer les travaux dans le délai imparti, vous pouvez demander à prolonger la durée de validité du permis de construire. Cette prolongation est également possible dans le cas d’une déclaration préalable de travaux. Comme une bonne nouvelle n’arrive jamais seule, il est possible de demander deux prolongations d’une durée d’une année chacune. En les cumulant, cela signifie que vous pouvez obtenir un délai après obtention du permis de construire allant jusqu’à cinq ans pour commencer les travaux. Mais attention, cette durée maximale est en réalité très théorique. Pour pouvoir en bénéficier, il faut en effet que les règles d’urbanisme qui concernent la parcelle sur laquelle vous souhaitez effectuer les travaux n’aient pas changé. Si certaines règles ont évolué et ne permettent plus de construire en respectant l’implantation prévue dans le permis de construire initial, alors la prolongation ne sera pas possible. Cela peut notamment concerner la hauteur d’un édifice ou encore son emplacement par rapport aux limites séparatives ou à la voirie. Sachez que ce sont également les servitudes administratives qui contraignent le projet ne doivent pas avoir évolué en votre défaveur. La procédure à suivre pour prolonger le délai de validité d’un permis de construire est identique à la procédure initiale. Vous devez déposer une demande en mairie. Celle-ci doit intervenir au moins deux mois avant le délai d’expiration de validité du permis d’origine. Vous obtiendrez une réponse favorable ou non. En cas d’absence de réponse, cela veut dire que la validité de votre permis de construire bénéficie d’un renouvellement d’une année. Quel est le délai pour terminer les travaux après obtention d’un permis de construire ? Si nous évoquons ici le délai pour lancer les travaux, qu’en est-il du délai pour terminer les travaux après l’obtention d’un permis de construire ? La loi ne prévoit aucun délai. Cela signifie-t-il pour autant que vous pouvez garder un chantier en cours pendant des années durant ? Non ! Une fois passé le délai de trois ans après obtention du permis de construire, les travaux sont réputés commencés. Ils ne doivent dès lors pas faire l’objet d’une interruption pendant une durée supérieure à une année. Dans le cas contraire, cela invalidera alors le permis. L’invalidation du permis de construire dépend de la preuve de l’interruption et notamment sa durée supérieure à un an. Cela peut notamment être le cas d’un voisin ou d’un riverain qui souhaite voir cesser la construction. Afin de justifier de votre bonne foi et pour ne pas voir votre permis de construire annulé, nous vous recommandons de conserver toutes les factures relatives aux travaux. Ces dernières mentionnent notamment les dates d’intervention sur les chantiers. Tout document qui justifierait d’une interruption d’une durée inférieure à un an est à garder précieusement. Une fois les travaux achevés, vous devez adresser une déclaration d’achèvement de ceux-ci à votre mairie. Ce document est important, car vous y attestez que les travaux réalisés sont en conformité avec le permis de construire délivré. Cela peut faire l’objet d’un contrôle sur place pour vérifier vos dires. Que faire en cas de permis de construire périmé ? Dans le cas de l’irrespect du délai pour commencer les travaux après obtention du permis de construire et de sa péremption , existe-t-il des solutions pour agir ? La seule solution consiste à redéposer une demande de permis de construire. Dans le cas où les règles d’urbanisme n’auraient pas évolué, vous devriez alors obtenir le feu vert comme cela était le cas précédemment. En revanche, si les conditions de construction ont changé, il faudra peut-être modifier le projet et revoir vos plans. Sachez que l’administration différencie les cas pour lesquels les travaux n’ont pas débuté des cas pour lesquels les travaux ont été interrompus. Lorsque le permis de construire est périmé, car l’interruption a duré plus d’un an, il est souvent très difficile d’obtenir à nouveau une autorisation. Le permis de construire dans le cas d’une vente à un promoteur immobilier La question de la délivrance d’un permis de construire et notamment de son délai de validité pour lancer les travaux est centrale si vous réalisez une vente à un promoteur immobilier. Effectivement, si vous choisissez de vendre un terrain ou un bien immobilier à un promoteur en vue de la réalisation d’un projet de construction neuve, vous pouvez profiter de conditions d’achat avantageuses. En contrepartie de cette plus-value potentielle pour vous, la vente est soumise à des conditions suspensives, et notamment celle d’obtenir un permis de construire purgé de tout recours. Partant, le promoteur immobilier s’engage à acheter votre bien uniquement s’il obtient un permis de construire pour son projet. En contrepartie du blocage du bien pendant la période de conception de l’offre architecturale, de montage du dossier et obtention du permis de construire, vous pouvez prétendre à une indemnité d’immobilisation. Si vous souhaitez en savoir plus sur les conditions de rémunération dans le cas d’une vente à un promoteur immobilier, solliciter nos experts. City&You s’engage à vos côtés et vous accompagne dans les négociations des conditions de vente qui vous sont proposées, tout en vous permettant d’obtenir un prix potentiel constructible avantageux, afin de valoriser le bien dont vous souhaitez vous séparer. Rappelonsque dès le permis de construire accordé, il doit être purgé de tout recours avant d’être officiel et pour permettre une construction sereine. Ainsi, avant d’aller de l’avant, il serait mieux SOMMAIRE Construction le permis de construire est-il obligatoire ? Quelles sanctions en cas de non-respect du permis de construire ? Particulier, vous souhaitez contester les travaux non conformes au permis de construire d’un constructeur ? Vous rencontrez des difficultés à faire valoir vos droits après avoir fait un recours ? Il est fréquent que l’on constate que des travaux en cours présentent un défaut de conformité. Abus souvent méconnu des autorités, les sanctions sont néanmoins variées et lourdes. Avocats Picovschi met à votre service ses 30 ans d’expérience en immobilier pour vous accompagner dans vos démarches. Construction le permis de construire est-il obligatoire ? Lorsqu’un particulier demande un permis de construire aux services municipaux du lieu de localisation du bien immobilier, ceux-ci s’assurent que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Tant que le permis de construire n’aura pas été délivré par la mairie ou la commune, les travaux ne pourront pas commencer. Un permis de construire est obligatoire pour toutes les constructions nouvelles de plus de 20 mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol. En ce qui concerne les bâtiments déjà existants, le permis de construire peut-être requit en cas d’extension ou de changement de destination local commercial qui devient un local d’habitation. Pour tous les autres travaux, il convient d’être vigilant ! Ceux-ci peuvent être soumis à l’obtention d’une déclaration préalable de travaux. Afin d’être sûr que les règles d’urbanismes en vigueur sont bien respectées et d’éviter un contentieux avec notamment des voisins ou avec la mairie, il est important de se rapprocher du service de l’urbanisme du lieu afin de savoir sil faut demander un permis de construire ou simplement faire une déclaration préalable de travaux. Attention également si vous êtes dans une zone dite protégée » consultée la DRAC de votre région pour le savoir il faudra alors solliciter avant tout travaux l’accord de l’Architecte des Bâtiment de France pour tous travaux à l’intérieur du périmètre de protection. Lorsqu’un permis de construire est délivré, il doit obligatoirement faire l’objet d’un affichage sur le terrain, visible de la voie publique, afin d’être porté à la connaissance des tiers. Certaines informations doivent être renseignées, telles que le bénéficiaire du permis de construire, la date de délivrance, le numéro du permis de construire, ou encore la nature du projet. Il est également important de préciser que les conditions d’exercice de droit de recours contre le permis de construire doivent être mentionnées. La date d’affichage fait courir le délai de deux mois pendant lequel les tiers peuvent exercer un recours contre le permis de construire. Un de vos voisins vient d’effectuer des travaux d’agrandissement construction d’une véranda ou d’un garage, surélévation d’un étage, etc. Ces travaux, pourtant soumis à autorisation administrative, n’ont pas fait l’objet d’un permis de construire ? Ou bien un permis a été délivré mais il vous semble qu’il n’a pas été respecté ? Nuisances sonores ou visuelles, perte d’ensoleillement, le non- respect des règles d’urbanismes en vigueur vous cause un préjudice et vous ne savez pas quoi faire ? De nombreuses sanctions sont prévues à qui ne respecte pas ses obligations en la matière. N’attendez pas pour contacter un avocat en droit immobilier qui saura vous accompagner dans vos démarches avec fermeté. Quelles sanctions en cas de non-respect du permis de construire ? Le non-respect des obligations d’urbanisme, à savoir l’irrégularité ou la non-conformité d’une construction, expose son propriétaire à diverses sanctions. Votre voisin a construit une maison beaucoup plus haute que ce qu’il était prévu dans le permis de construire ? Quels recours contre une construction non conforme au plan ? Bien que le permis de construire soit conforme aux règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune, il se peut que la construction de votre voisin ne respecte pas le permis de construire. Dans ce cas, vous pouvez saisir le maire afin qu’il dresse un procès-verbal constatant l’irrégularité de la construction, lequel sera par la suite transmis au procureur de la République. Si les travaux sont encore en cours, le maire pourra en outre prendre un arrêté d’interruption des travaux en attendant qu’un juge se prononce. Il convient de préciser qu’il n’est pas obligatoire de s’adresser au maire de la commune. Vous avez la possibilité de déposer une plainte afin d’en informer le procureur de la République. Cette action doit en principe intervenir dans un délai de six ans après l’achèvement des travaux. L’assistance d’un avocat en droit de l’urbanisme pourra alors vous être d’une grande aide afin de déposer une plainte complète qui constituera la base de votre action en justice. La mairie peut elle aussi demander la régularisation des travaux si toutefois le permis de construire n’a pas été respecté. Elle dispose néanmoins d’un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux pour exiger cette régularisation. A noter que le titulaire du permis de construire peut, si les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas terminés et si les modifications apportées ne remettent pas en cause la conception générale, demander la délivrance d’un permis de construire modificatif. En revanche, si les travaux sont achevés, le propriétaire de l’ouvrage devra demander la délivrance d’un nouveau permis de construire afin de régulariser la construction. Les premières sanctions à craindre pour le constructeur fautif sont les sanctions pénales. L’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme vise principalement les infractions de défaut d’autorisation, ou le défaut de conformité aux prescriptions de l’autorisation. Ces dernières sont punies d’une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par mètre carré de surface de plancher non conforme. En cas de récidive, le propriétaire du bien s’expose en outre à une peine de six mois de prison. Le juge chargé d’instruire l’affaire pourra en outre exiger la mise en conformité, voire la démolition de la construction. Si la construction irrégulière vous cause un préjudice personnel, vous pourrez vous porter partie civile ou encore saisir le tribunal judiciaire par l’intermédiaire de votre avocat afin d’obtenir des dommages et intérêts. A noter que ce type de conflit peut également intervenir entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Propriétaire d’un terrain, vous avez fait appel à un constructeur pour faire construire votre maison. Ce dernier ne respecte pas le permis de construire ? Quels sont les recours contre un constructeur de maison individuelle ? En tant que maître d’ouvrage, vous pourrez, par l’intermédiaire de votre avocat, le mettre en demeure d’exécuter le contrat qui vous lie conformément à ce que vous aviez prévu, ou encore demander la résolution du contrat avec des dommages et intérêts. La diversité des voies de recours, la gravité des sanctions et des enjeux relatifs à la contestation d’une construction témoignent de l’absolue nécessité de recourir à un avocat pour faire efficacement valoir ses droits, et, le cas échéant, mettre fin au préjudice et obtenir réparation. Avocats Picovschi, compétent en immobilier à Paris depuis 1988, met à votre service son savoir-faire afin de met à bien votre action en justice. jaMvh.

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