Questionreçue par mail: Pouvez-vous nous indiquer si des masques chirurgicaux ou tissu seront disponibles sur le site du RJH pour les bureaux ?
Qu'est-ce qu'un certificat d'isolement ? Le certificat d'isolement est une attestation Ă©tablissant la nĂ©cessitĂ© d'isolement d'un salariĂ© pendant l'Ă©pidĂ©mie de les salariĂ©s identifiĂ©s comme “personnes vulnĂ©rables” Ă  risque de dĂ©velopper des formes graves de la Covid-19 peuvent, sous conditions, bĂ©nĂ©ficier du dispositif d'activitĂ© partielle sur la base de ce certificat d'isolement. Bon Ă  savoir Les travailleurs non-salariĂ©s ne peuvent pas bĂ©nĂ©ficier de l'activitĂ© partielle sur la base d'un certificat d'isolement. NĂ©anmoins, ils ont la possibilitĂ© d'obtenir un arrĂȘt de travail dĂ©rogatoire dit aussi arrĂȘt de travail Covid, via la plateforme Qui peut bĂ©nĂ©ficier d'un certificat d'isolement ? Pour bĂ©nĂ©ficier d'un certificat d'isolement, il est nĂ©cessaire que le salariĂ© rĂ©ponde Ă  3 conditions cumulatives 1 il doit ĂȘtre identifiĂ© “personne vulnĂ©rable” par le haut conseil de la santĂ© publique comme Ă©tant Ă  risque de dĂ©velopper des formes graves de la Covid-19, c'est-Ă -dire - ĂȘtre ĂągĂ© de 65 ans et plus ; - avoir des antĂ©cĂ©dents cardiovasculaires hypertension artĂ©rielle compliquĂ©e avec complications cardiaques, rĂ©nales et vasculo-cĂ©rĂ©brales, antĂ©cĂ©dents d'accident vasculaire cĂ©rĂ©bral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; - avoir un diabĂšte non Ă©quilibrĂ© ou prĂ©sentant des complications ; - prĂ©senter une pathologie chronique respiratoire susceptible de dĂ©compenser lors d'une infection virale broncho pneumopathie obstructive, asthme sĂ©vĂšre, pulmonaire, syndrome d'apnĂ©es du sommeil, mucoviscidose notamment ; - prĂ©senter une insuffisance rĂ©nale chronique dialysĂ©e ; - ĂȘtre atteint de cancer Ă©volutif sous traitement hors hormonothĂ©rapie ; - prĂ©senter une obĂ©sitĂ© indice de masse corporelle IMC > 30 ; - ĂȘtre atteint d'une immunodĂ©pression congĂ©nitale ou acquise mĂ©dicamenteuse, infection Ă  VIH non contrĂŽlĂ©e ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consĂ©cutive Ă  une greffe d'organe solide ou de cellules souches hĂ©matopoĂŻĂ©tiques ; liĂ©e Ă  une hĂ©mopathie maligne en cours de traitement ; - ĂȘtre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ; - prĂ©senter un syndrome drĂ©panocytaire majeur ou ayant un antĂ©cĂ©dent de splĂ©nectomie ; - ĂȘtre au 3e trimestre de la grossesse ; - ĂȘtre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthĂ©nie grave, de sclĂ©rose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cĂ©rĂ©brale, de quadriplĂ©gie ou hĂ©miplĂ©gie, d'une primitive cĂ©rĂ©brale, d'une maladie cĂ©rĂ©belleuse progressive ou d'une maladie rare ; il ne doit pas pouvoir exercer son activitĂ© en tĂ©lĂ©travail ; il ne doit pas pouvoir bĂ©nĂ©ficier de mesures de protection complĂ©mentaires sur son lieu de travail, telles que - l'isolement de son poste de travail, notamment par la mise Ă  disposition d'un bureau individuel ou, Ă  dĂ©faut, son amĂ©nagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matĂ©rielles ; - le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu frĂ©quentĂ© par la personne Ă  l'occasion de son activitĂ© professionnelle, de gestes barriĂšres renforcĂ©s hygiĂšne des mains renforcĂ©e, port systĂ©matique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut ĂȘtre respectĂ©e ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce dĂ©lai s'il est mouillĂ© ou humide ; - l'absence ou la limitation du partage du poste de travail ; - le nettoyage et la dĂ©sinfection du poste de travail et des surfaces touchĂ©es par la personne au moins en dĂ©but et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagĂ© ; - une adaptation des horaires d'arrivĂ©e et de dĂ©part et des Ă©ventuels autres dĂ©placements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisĂ©s par la personne, afin d'y Ă©viter les heures d'affluence ; - la mise Ă  disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt Ă  des moyens de transport collectifs. À retenir Les salariĂ©s vulnĂ©rables ne pouvant ni tĂ©lĂ©travailler, ni bĂ©nĂ©ficier de mesures de protection renforcĂ©es sur le lieu de travail peuvent, sur prĂ©sentation d'un certificat d'isolement Ă  leur employeur, ĂȘtre placĂ©s en activitĂ© partielle. Qui dĂ©livre le certificat d'isolement ? Le certificat d'isolement peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© par l'un des professionnels de santĂ© suivants le mĂ©decin traitant ; un mĂ©decin de ville ; le mĂ©decin du travail. 👓 Vous aimerez aussi cet article Visites mĂ©dicales et mĂ©decin du travail face au covid-19 Une attestation sur l'honneur Ă©tablie par le salariĂ© vulnĂ©rable lui-mĂȘme ne fait pas office de certificat d'isolement. Seul le certificat dĂ©livrĂ© par un professionnel de santĂ© est valable. Une fois que le professionnel de santĂ© a dĂ©livrĂ© l'attestation d'isolement au salariĂ©, ce dernier doit la prĂ©senter Ă  son employeur afin d'ĂȘtre placĂ© en activitĂ© partielle. Bon Ă  savoir Pour les salariĂ©s qui se sont dĂ©jĂ  vu dĂ©livrer un certificat d'isolement entre mai et aoĂ»t 2020, un nouveau certificat mĂ©dical n'est pas nĂ©cessaire dĂšs lors que les possibilitĂ©s de travail en tĂ©lĂ©travail ou en prĂ©sentiel n'ont pas Ă©voluĂ©. Jusqu'Ă  quand le certificat d'isolement est-il valable ? Le placement des salariĂ©s vulnĂ©rables en activitĂ© partielle, sur la base d'un certificat d'isolement, Ă©tait initialement prĂ©vu jusqu'au 31 dĂ©cembre 2020. Les certificats d'isolement dĂ©livrĂ©s sont donc valables Ă©galement jusqu'Ă  cette mĂȘme date. Toutefois, une ordonnance du 21 dĂ©cembre 2020 prĂ©voit la prolongation de ce dispositif jusqu'Ă  une date fixĂ©e par dĂ©cret et au plus tard le 31 dĂ©cembre 2021 2. Les personnes cohabitant avec une personne vulnĂ©rable peuvent-elles bĂ©nĂ©ficier d'un certificat d'isolement ? Les personnes partageant leur domicile avec une personne vulnĂ©rable ne peuvent plus bĂ©nĂ©ficier d'un certificat d'isolement afin d'ĂȘtre placĂ©es en activitĂ© ne peuvent pas non plus bĂ©nĂ©ficier d'un arrĂȘt de travail revanche, l'employeur doit favoriser le tĂ©lĂ©travail aux personnes cohabitant avec une personne encore, lorsque le tĂ©lĂ©travail est impossible, l'employeur doit favoriser les mesures de protection complĂ©mentaires sur le lieu de travail.👓 À lire Ă©galement ArrĂȘt de travail garde d'enfants et Coronavirus peut-on toujours en bĂ©nĂ©ficier ? Écoles fermĂ©es, chĂŽmage partiel pour les parents ! Personnes vulnĂ©rables, quelles solutions pour se protĂ©ger en pĂ©riode de Covid ? RĂ©fĂ©rences 1 DĂ©cret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 20202 Ordonnance n°2020-1639 du 21 dĂ©cembre 2020 portant mesures d'urgence en matiĂšre d'activitĂ© partielle Source
DELIVRANCE DES MASQUES FFP2 ET CHIRURGICAUX AUX PROFESSIONNELS (maj 23 avril). Les 17-18 avril, les pharmacies ont reçu une dotation de masques chirurgicaux et FFP2 issus des stocks de l’état destinĂ©s aux professionnels de santĂ© de ville, correspondant Ă  la dotation hebdomadaire.. Aujourd’hui, une nouvelle distribution de
Un dispositif de mise Ă  disposition de masques a Ă©tĂ© mis en place par le ministĂšre de la santĂ© exclusivement pour les accueillants familiaux et les salariĂ©s exerçant des activitĂ©s d'aide Ă  domicile auprĂšs de personnes vulnĂ©rables bĂ©nĂ©ficiant De l’Allocation PersonnalisĂ©e d'Autonomie APA ;De la Prestation Compensatoire de Handicap PCH ;De l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne ACTP ;De l’Allocation d’Éducation Enfant HandicapĂ© AEEH ;De la Majoration pour Tierce Personne MTP ;D’une carte d’invaliditĂ© Ă  80% ;D’une carte mobilitĂ© mail ou le courrier envoyĂ© par le Cesu aux salariĂ©s concernĂ©s par le dispositifL'attestation d’avril ou de mai pour la mise Ă  disposition des masques chirurgicaux complĂ©tĂ©e et signĂ©e par le salariĂ© et l' bulletin de salaire CESU du mois de janvier ou fĂ©vrier 2020 pour les aides Ă  domicile ou un relevĂ© mensuel des contreparties financiĂšres » du mois de janvier ou fĂ©vrier 2020 pour les accueillants familiaux ;Une piĂšce d'identitĂ© ;Pour les bĂ©nĂ©ficiaires d’une allocation spĂ©cifique PCH, ACTP, AEEH, MTP, d’une carte d’invaliditĂ© Ă  80% ou d’une carte mobilitĂ© inclusion, la copie de la notification d’attribution de l’allocation ou de la carte concernĂ©eLes salariĂ©s qui disposent de l’attestation du mois d’avril peuvent continuer de l’utiliser car elle reste valable mĂȘme si toutes les cases sont cochĂ©es. Pour retirer ses masques, le bĂ©nĂ©ficiaire doit prĂ©senter au pharmacien les justificatifs suivants Selonle dernier communiquĂ© de la DGS en date du 20 avril, un nouvel envoi de masques chirurgicaux et FFP2 aux officines a Ă©tĂ© opĂ©rĂ© via les grossistes rĂ©partiteurs. Il correspond Ă  la dotation hebdomadaire prĂ©vue pour les professionnels de santĂ© de ville. Sur l’ensemble du territoire national, les masques nouvellement livrĂ©s doivent ĂȘtre distribuĂ©s selon les modalitĂ©s Si vous ĂȘtes particulier employeur en situation de handicap et bĂ©nĂ©ficiaire de la prestation de compensation du handicap PCH, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de la majoration pour tierce personne ACTP/MTP, d’un complĂ©ment au titre de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapĂ© AEEH Chacun de vos auxiliaires de vie salariĂ© peut se rendre en pharmacie d’officine et retirer 9 masques par semaine ; Il devra prĂ©senter l’attestation transmise par l’ACOSS/CESU indiquant le nombre de masques qui lui est attribuĂ©, complĂ©tĂ©e noms de l’employĂ©s et de l’employeurs et signĂ©e par ses soins, avec sa carte d’ vous employez actuellement 3 auxiliaires de vie pour les actes essentiels de la vie. En tant qu’employeur particulier bĂ©nĂ©ficiaire de la PCH, de l’ACTP/MTP, d’un complĂ©ment de l’AEEH, chacun de vos auxiliaires de vie disposera de 9 masques pour les interventions au cours de la semaine, et vous disposerez donc au total de 27 masques par dispositif, mis en place par le ministĂšre de la SantĂ© concerne exclusivement les salariĂ©s exerçant des activitĂ©s d’aide Ă  domicile auprĂšs de personnes vulnĂ©rables bĂ©nĂ©ficiaire de l’allocation personnalisĂ©e d’autonomie ou de la prestation compensatoire de handicap.Les salariĂ©s Ă  domicile ou les accueillants familiaux concernĂ©s qui reçoivent une information du Cesu peuvent retirer gratuitement des piĂšces justificatives Ă  prĂ©senter au pharmacien pour retirer les masques sont le mail ou le courrier envoyĂ© par le Cesu aux salariĂ©s concernĂ©s ;l’attestation pour la mise Ă  disposition des masques chirurgicaux complĂ©tĂ©e et signĂ©e par le salariĂ© et l’employeur ;un bulletin de salaire Cesu du mois de janvier ou fĂ©vrier 2020 pour les aides Ă  domicile ou un relevĂ© mensuel des contreparties financiĂšres » du mois de janvier ou fĂ©vrier 2020 pour les accueillants familiaux ;une piĂšce d’identitĂ© ;pour les bĂ©nĂ©ficiaires de la PCH, la notification PCH du particulier employeur dĂ©livrĂ©e par le conseil dĂ©partemental Ă  tout bĂ©nĂ©ficiaire. 1 ChĂŽmage partiel personnes vulnĂ©rables : maintien du dispositif covid. Depuis le dĂ©but de la crise sanitaire liĂ©e au Covid-19, les personnes vulnĂ©rables, Ă  risque de dĂ©velopper une forme grave de covid, font l'objet de plusieurs mesures de protection.. Parmi les mesures pour protĂ©ger leur santĂ©, il existe un dispositif de chĂŽmage partiel pour personnes vulnĂ©rables. DiabĂšte, hypertension, maladie cardiaque, personne immuno-dĂ©primĂ©e, patient traitĂ© pour un cancer
 Pour des millions de personnes souffrant d’une maladie chronique ou grave, c’est bon Ă  savoir ils ont droit Ă  des masques chirurgicaux. Oui mais
 ce n’est pas si aussi Gel hydroalcoolique nos conseils pour bien l'utiliser ‱ Tous les malades en ALD peuvent-ils en bĂ©nĂ©ficier? Rien n’est moins sĂ»r car cela concerne ceux qui ont un risque de "dĂ©velopper une forme grave de Covid-19 du fait de leur Ă©tat de santĂ©". Une personne en ALD ayant une fibromyalgie - qui fait partie de la liste des maladies chroniques- par exemple n’entre pas nĂ©cessairement dans cette catĂ©gorie. Ce sera donc Ă  son mĂ©decin de dĂ©terminer si ce patient peut se voir prescrire un masque. ‱ Qui est concernĂ©? Selon la Direction gĂ©nrale de la SantĂ©, toute personne dite " Ă  trĂšs haut risque mĂ©dical ". Le terme reste suffisamment vague pour entretenir le flou sur les malades concernĂ©s. Il englobe des personnes atteintes de pathologies ou d’infections chroniques dont le traitement les rend particuliĂšrement vulnĂ©rables Ă  la maladie et tout particuliĂšrement au Covid-19 personnes atteinte de cancer, de problĂšmes respiratoires, d’insuffisance rĂ©nale, de diabĂšte, de troubles cardiaques, ou encore malades atteints de troubles neurologiques et musculaires sclĂ©rose, Parkinson, Alzheimer
 La Direction gĂ©nĂ©rale de la SantĂ© donne comme exemple "les personnes immunodĂ©primĂ©es sĂ©vĂšres". Dans tous les cas, c’est votre mĂ©decin qui dĂ©terminera, selon votre histoire mĂ©dicale antĂ©rieure, votre pathologie et votre traitement actuel s’il est pertinent ou pas de vous prescrire des masques. ‱ Combien de masques puis-je demander? Chaque personne a droit Ă  10 masques, pour la semaine du 11 partir du 18 mai, 40 masques pour 30 jours. ‱ Combien coĂ»te le masque? Les pharmaciens dĂ©livrent gratuitement ces masques chirurgicaux aux personnes Ă©ligibles sur prĂ©sentation de la lire aussi Notre Dossier Coronavirus Vous aimez cet article ? Cet Ă©tĂ©, profitez de nos offres d’abonnement Ă  prix rĂ©duits pour partager ensemble bonne humeur, conseils santĂ©, bons plans et infos immanquables ! Avec Notre Temps SantĂ© & Bien-Être, prenez soin de vous.
La mise Ă  disposition de masques chirurgicaux par l’employeur Ă  l’agent, qui devra le porter sur les lieux de travail, dans les transports en commun lors des trajets domicile-travail et lors de ses dĂ©placements professionnels (durĂ©e maximale de port d’un masque : 4 heures) ; - Une vigilance particuliĂšre de cet agent quant Ă  l’hygiĂšne rĂ©guliĂšre des mains ; - L’amĂ©nagement
Coronavirus COVID-19 2 mesures prolongĂ©es jusqu’au 30 septembre 2022 Initialement, les pharmacies Ă©taient autorisĂ©es Ă  ouvrir pour rĂ©aliser des tests le dimanche, jusqu’au 30 juin 2022. En raison de la circulation importante de la covid-19, cette autorisation est prolongĂ©e jusqu’au 30 septembre 2022. Par ailleurs, la prise en charge par l’Assurance maladie des tests de dĂ©pistage en Outre-mer est Ă©galement prolongĂ©e jusqu’au 30 septembre 2022. Coronavirus COVID-19 du nouveau pour les autotests au 1er avril 2022 L’utilisation des autotests dans la population est devenue courante. Pour cette raison, l’indemnitĂ© versĂ©e au pharmacien pour la dispensation d’autotest pris en charge par l’Assurance maladie est ramenĂ©e Ă  son niveau initial 1 € HT contre 2 € HT auparavant. Coronavirus COVID-19 assouplissement des mesures de dĂ©livrance d’autotests En raison de la baisse de la circulation de la covid-19, le nombre d’autotests que les pharmaciens sont autorisĂ©s Ă  dispenser gratuitement est revue Ă  la baisse. Par exemple, jusqu’à prĂ©sent, la dispensation gratuite d’autotest Ă©tait possible, Ă  raison de 2 autotests par personne contact autre que les Ă©lĂšves ; 3 autotests par Ă©lĂšve dĂ©clarĂ© personne contact Ă  l’école, au collĂšge ou au lycĂ©e ; 10 autotests par personne et par mois dans les autres cas. Depuis le 28 fĂ©vrier 2022, la dĂ©livrance des 10 autotests prĂ©citĂ©e n’est plus possible. Coronavirus COVID-19 les nouveautĂ©s pour les pharmaciens au 2 fĂ©vrier 2022 Depuis le 2 janvier 2022, les honoraires de dispensation de masques chirurgicaux des pharmaciens d’officine sont alignĂ©s sur l’honoraire de dispensation usuel d’une boĂźte de mĂ©dicament, de la maniĂšre suivante. Les personnes vulnĂ©rables Ă  risque de formes graves et en Ă©chec de vaccination peuvent dĂ©sormais obtenir, sur prescription mĂ©dicale, des masques de type FFP2 lorsqu’elles peuvent les porter quotidiennement. Coronavirus COVID-19 les nouveautĂ©s pour les pharmaciens au 1er avril 2022 Pour mĂ©moire, les pharmacies ayant dĂ©clarĂ© une activitĂ© de vaccination contre la COVID-19, peuvent ouvrir le dimanche pour rĂ©aliser des tests de dĂ©pistage de type PCR ou antigĂ©nique ; effectuer des vaccinations contre la COVID-19 et des doubles vaccinations contre la COVID-19 et la grippe saisonniĂšre ; dispenser des mĂ©dicaments antalgiques. A l’origine prĂ©vue pour durer jusqu’au 31 janvier 2022, cette autorisation est repoussĂ©e jusqu’au 30 juin 2022. De plus, depuis le 3 janvier 2022, lorsqu’une personne est cas contact elle doit vĂ©rifier qu’elle n’est pas contaminĂ©e. Pour cela, elle peut bĂ©nĂ©ficier d’autotests gratuits. Pour aider les personnes concernĂ©es Ă  trouver une pharmacie dĂ©livrant des autotests gratuitement Ă  proximitĂ© de chez eux, une plateforme a Ă©tĂ© mise en place par l’assurance-maladie. Vous pouvez la retrouver ici. Pour rappel, les personnes pouvant bĂ©nĂ©ficier de ces autotests gratuits sont notamment les cas contacts prĂ©sentant un schĂ©ma vaccinal complet ; les enfants de moins de 12 ans cas contacts ; les enfants de plus de 12 ans complĂštement vaccinĂ©s cas contacts ; le personnel de l’éducation nationale exerçant dans les Ă©coles maternelles, primaires, collĂšges et lycĂ©es ; certains professionnels travaillant auprĂšs des personnes ĂągĂ©es ou en situation de handicap ; les personnes travaillant dans des services d’aide Ă  domicile ; les accueillants familiaux. Coronavirus COVID-19 faciliter la dĂ©livrance des autotests Actuellement, les boĂźtes contiennent 5 ou 10 autotests selon leur conditionnement. Or, les pharmaciens ont l’obligation de dĂ©livrer 2 autotests par personne contact ayant un schĂ©ma vaccinal complet ou ĂągĂ©e de moins de 12 ans, ayant rĂ©alisĂ© un test nĂ©gatif. Pour faciliter la dĂ©livrance des autotests, les pharmaciens sont autorisĂ©s, depuis le 8 janvier 2022, Ă  ouvrir les boĂźtes pour en prendre seulement 2, afin de les dĂ©livrer Ă  la personne qui en est bĂ©nĂ©ficiaire. Ce dĂ©conditionnement doit respecter des modalitĂ©s techniques consultables ici. Coronavirus COVID-19 ouverture des pharmacies le dimanche En raison de la 5e vague de covid-19, les pharmacies ayant dĂ©clarĂ© l’activitĂ© de vaccination peuvent, jusqu’au 31 janvier 2022, ouvrir le dimanche pour les seules activitĂ©s suivantes dĂ©pistage de la covid-19 ; vaccination contre la covid-19 double vaccination contre la covid-19 et la grippe saisonniĂšre ; dispensation de mĂ©dicaments antalgiques de niveau 1. Coronavirus COVID-19 l’accĂšs facilitĂ© Ă  certains traitements antiviraux en pharmacie Pour prĂ©venir l’apparition de formes graves et rĂ©duire le nombre d’hospitalisations et de dĂ©cĂšs liĂ©s Ă  la covid-19, il est important que les traitements antiviraux par voie orale bĂ©nĂ©ficiant d’une indication thĂ©rapeutique dans la prise en charge de la covid-19 soient facilement accessibles. A cet effet, ils sont dĂ©sormais accessibles en officine de pharmacie dĂšs l’octroi d’une autorisation d’accĂšs prĂ©coce, en complĂ©ment des possibilitĂ©s d’accĂšs en Ă©tablissements de santĂ©. Coronavirus COVID-19 autotest et rĂ©munĂ©ration pharmaciens Le rĂ©sultat nĂ©gatif Ă  un autotest peut dĂ©sormais ĂȘtre prĂ©sentĂ© pour justifier d’une non-contamination Ă  la covid-19 lorsqu’il est rĂ©alisĂ© sous la supervision d’un professionnel de santĂ©. La rĂ©munĂ©ration des pharmaciens libĂ©raux dans le cadre de cette mission est la suivante 280 € par demi-journĂ©e d’activitĂ© d’une durĂ©e minimale de 4 heures ; 300 € par demi-journĂ©e d’activitĂ© effectuĂ©e le samedi aprĂšs-midi, le dimanche et les jours fĂ©riĂ©s ; en cas d’intervention infĂ©rieure Ă  4 heures, le forfait est Ă©gal Ă  70 € par heure ou 75 € le samedi aprĂšs-midi, le dimanche et les jours fĂ©riĂ©s ; si la supervision est rĂ©alisĂ©e sur le lieu d’exercice du pharmacien, il peut facturer 8,70 € par autotest en lieu et place de la rĂ©munĂ©ration forfaitaire, le cas Ă©chĂ©ant majorĂ©s d’un coefficient de 1,05 pour certains dĂ©partements et rĂ©gions d’Outre-mer Guadeloupe Saint-BarthĂ©lemy, Saint Martin, Martinique, Guyane, RĂ©union, Mayotte ; En outre, les pharmaciens d’officine doivent fournir gratuitement les autotests aux professionnels de santĂ© mentionnĂ©s ci-dessous sur prĂ©sentation d’un justificatif de la qualitĂ© du professionnel les infirmiers diplĂŽmĂ©s d’Etat libĂ©raux ou exerçant en centre de santĂ© ; les pharmaciens libĂ©raux ; les mĂ©decins libĂ©raux ou exerçant dans un centre de santĂ© ; les chirurgiens-dentistes libĂ©raux ou exerçant dans un centre de santĂ© ; les sages-femmes diplĂŽmĂ©es d’Etat libĂ©rales ou exerçant en centre de santĂ© ; les masseurs-kinĂ©sithĂ©rapeutes libĂ©raux ou exerçant en centre de santĂ© ; les infirmiers retraitĂ©s, salariĂ©s ou agents publics ; les sages-femmes, pharmaciens, et les chirurgiens-dentistes retraitĂ©s, salariĂ©s ou agents publics ; les masseurs-kinĂ©sithĂ©rapeutes qui sont retraitĂ©s, salariĂ©s ou agents publics. Dans ce cadre, ou lorsque le pharmacien rĂ©alise lui-mĂȘme l’examen ou supervise l’utilisation d’un autotest, il peut facturer Ă  l’assurance maladie les dispositifs mĂ©dicaux de diagnostic in vitro de dĂ©tection antigĂ©nique du virus SARS-CoV-2 au prix maximum de 6,01 € TTC, et les autotests au prix de 4,20 € TTC maximum. Ces tarifs peuvent ĂȘtre majorĂ©s dans les dĂ©partements et rĂ©gions d’Outre-mer des coefficients suivants pour la Guadeloupe, Saint-BarthĂ©lemy et Saint Martin 1,3 pour la Martinique 1,15 ; pour la Guyane 1,2 ; pour la RĂ©union 1,2 ; pour Mayotte 1,36. Coronavirus COVID-19 modalitĂ©s de vente des autotests en pharmacie Dans le cadre de la lutte contre l’épidĂ©mie de coronavirus COVID-19 et pour accĂ©lĂ©rer la campagne de dĂ©pistage, le Gouvernement vient d’autoriser la vente des dispositifs mĂ©dicaux de diagnostic in vitro destinĂ©s Ă  rĂ©aliser des autotests de dĂ©tection antigĂ©nique du virus SARS-CoV-2 sur prĂ©lĂšvement nasal par les pharmacies. Pour encadrer cette vente, les mesures suivantes viennent d’ĂȘtre prises. Concernant les autotests Les autotests de dĂ©tection antigĂ©nique du virus SARS-CoV-2 sur prĂ©lĂšvement nasal ne peuvent ĂȘtre commercialisĂ©s que lorsqu’ils respectent les conditions suivantes ĂȘtre marquĂ©s CE et satisfaire aux critĂšres Ă©dictĂ©s par la Haute autoritĂ© de santĂ© ; s’ils n’ont pas achevĂ© leur Ă©valuation de conformitĂ© permettant le marquage CE, ils peuvent cependant ĂȘtre mis sur le marchĂ© s’ils rĂ©pondent aux critĂšres Ă©dictĂ©s par la Haute autoritĂ© de santĂ© ; ĂȘtre inscrits sur la liste publiĂ©e sur le site internet du ministĂšre chargĂ© de la santĂ©. A noter que ces dispositifs mĂ©dicaux sont rĂ©servĂ©s aux personnes asymptomatiques de plus de 15 ans pour leur seul usage personnel. De plus, ils peuvent Ă©galement ĂȘtre mis en vente sur les sites e-commerce des pharmacies autorisĂ©es Ă  effectuer ce type de vente Ă  distance. Enfin, le pharmacien doit obligatoirement fournir le guide d’utilisation avec le dispositif. Concernant le tarif et la facturation des autotests Pour encadrer les tarifs appliquĂ©s par les pharmacies dans le cadre de la vente de ces dispositifs, le Gouvernement a instaurĂ© des tarifs plafonnĂ©s. Ainsi, les dispositifs mĂ©dicaux de diagnostic in vitro de dĂ©tection antigĂ©nique du virus par autotests ne pourront pas ĂȘtre vendus plus de 6 € par test jusqu’au 15 mai 2021. AprĂšs cette date le tarif ne pourra excĂ©der 5,20 € par test. De plus, les prix de vente appliquĂ©s par les grossistes pour les dispositifs destinĂ©s Ă  ĂȘtre revendus ne doivent pas excĂ©der 3,4 €. Pour les autotests spĂ©cifiquement destinĂ©s aux enfants de moins de 12 ans, le prix de vente en gros ne peut excĂ©der 3,7 €. A noter que ces autotests sont dispensĂ©s gratuitement Ă  certaines personnes, sur prĂ©sentation d’un justificatif. Sont concernĂ©s les salariĂ©s des services Ă  domicile intervenant auprĂšs de personnes ĂągĂ©es ou en situation de handicap ; salariĂ©s de particuliers employeurs intervenant auprĂšs de personnes ĂągĂ©es ou en situation de handicap pour des actes essentiels de la vie ; accueillants familiaux accompagnant des personnes ĂągĂ©es ou en situation de handicap ; aux personnes-contacts ayant un schĂ©ma vaccinal complet ou ĂągĂ©es de moins de 12 ans qui ont effectuĂ© test PCR ou antigĂ©nique dont le rĂ©sultat est nĂ©gatif. Pour plus de dĂ©tails concernant les remboursements de ces autotests par l’assurance-maladie, deux tableaux ont Ă©tĂ© Ă©tablis et sont disponibles ici. Concernant la publicitĂ© sur les autotests Les professionnels souhaitant effectuer de la publicitĂ© dans le cadre de la vente de ces dispositifs doivent respecter certaines dispositions pour la publicitĂ© Ă  destination du grand public en faveur d’un autotest dĂ©signĂ© sous un nom de marque ou de produit commercial elle est soumise Ă  l’autorisation prĂ©alable de l’agence nationale de sĂ©curitĂ© du mĂ©dicament et des produits de santĂ© ; cette autorisation est soumise au respect de conditions et modalitĂ©s fixĂ©es par un cahier des charges disponible sur le site de cette agence ; la publicitĂ© est limitĂ©e aux pharmaciens au sein de leurs officines et dans les commerces qui les vendent au dĂ©tail au sein de leurs locaux de vente ; pour la publicitĂ© Ă  destination des professionnels de santĂ© elle doit Ă©galement respecter les conditions et modalitĂ©s fixĂ©es dans un cahier des charges publiĂ© sur le mĂȘme site. Coronavirus COVID-19 et gel hydroalcoolique condamnation d’une sociĂ©tĂ© pour non-respect de la rĂ©glementation Pour Ă©viter les abus et garantir l’efficacitĂ© de ces gels aux consommateurs, de nombreuses rĂšgles ont Ă©tĂ© mises en place pour encadrer cette activitĂ©, notamment en ce qui concerne leur fabrication et leur prix. Ainsi, certaines de ces dispositions prĂ©voient une mise en place de tarifs plafonnĂ©s ; un encadrement de l’utilisation de certaines substances ; un Ă©tiquetage obligatoire ; une extension de la liste des professionnels autorisĂ©s Ă  les fabriquer ; etc. Pour s’assurer du respect de cette rĂ©glementation, la Direction gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes DGCCRF a menĂ© une enquĂȘte. Cette derniĂšre a rĂ©vĂ©lĂ© que lors du premier confinement, une sociĂ©tĂ© française a commercialisĂ© des solutions hydroalcooliques non conformes Ă  la rĂ©glementation une teneur en Ă©thanol largement infĂ©rieure au seuil minimal 35 % au lieu de 60 %, ne garantissant pas une vĂ©ritable efficacitĂ© ; un prix de vente supĂ©rieur au prix maximum lĂ©gal. Pour sanctionner cette tromperie, le gĂ©rant a Ă©tĂ© condamnĂ© Ă  6 mois de prison ferme, une interdiction dĂ©finitive de gĂ©rer une sociĂ©tĂ© et une amende de 12 449 €. Toutefois ce dernier ayant fait appel de cette dĂ©cision, la dĂ©cision dĂ©finitive est encore inconnue
 Affaire Ă  suivre
 Coronavirus COVID-19 et produits hydroalcooliques prolongation de la dĂ©rogation
 Beaucoup utilisĂ©s dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire liĂ©e au coronavirus COVID-19, les gels hydroalcooliques ont fait l’objet d’un encadrement strict au cours de ces derniers mois. Pour rappel, la rĂšglementation europĂ©enne prĂ©voit que tous les produits biocides doivent faire l’objet d’une autorisation avant de pouvoir ĂȘtre commercialisĂ©s. Ainsi, depuis le 1er octobre 2020, les produits et solutions hydroalcooliques pouvant ĂȘtre mis sur le marchĂ© doivent respecter une procĂ©dure prĂ©cise dĂ©claration de mise sur le marchĂ© du produit ; dĂ©claration de la composition Ă  l’Institut national de recherche et de sĂ©curitĂ© ; Ă©tiquetage conforme aux prescriptions disponibles ici. Toutefois, pour pouvoir Ă©couler les stocks des produits fabriquĂ©s avant le 1er octobre 2020, une dĂ©rogation a Ă©tĂ© mis en place par le Gouvernement autorisant leur commercialisation jusqu’au 31 dĂ©cembre 2020 pour les produits Ă  base d’éthanol et jusqu’au 31 mars 2021 pour les produits Ă  base d’isopropanol. Cette dĂ©rogation vient d’ĂȘtre prolongĂ©e au 13 mars 2022, uniquement pour les produits Ă  base d’isopropanol qui respectent la rĂšglementation europĂ©enne en matiĂšre d’origine des substances actives ; les exigences d’étiquetage identitĂ© de toute substance active biocide, numĂ©ro d’autorisation, type de prĂ©paration, etc.. Coronavirus COVID-19 limiter les risques d’interruption de traitements Face Ă  la 2Ăšme vague de covid-19, pour prĂ©venir les risques d’interruptions de traitements ou de soins prĂ©judiciables Ă  la santĂ© des patients, les infirmiers sont autorisĂ©s Ă  poursuivre les soins qu’ils dispensent aux patients atteints d’une pathologie chronique stabilisĂ©e au-delĂ  de la date de validitĂ© de la prescription. Les pharmacies, les prestataires de services et les distributeurs de matĂ©riel sont autorisĂ©s Ă  dĂ©livrer, dans le cadre de la prescription initialement prĂ©vue et lorsque la durĂ©e de validitĂ© d’une ordonnance renouvelable est expirĂ©e, un volume de produits ou de prestations garantissant la poursuite du traitement. Pour prĂ©venir les risques d’interruptions de traitements par contraceptif oraux prĂ©judiciables Ă  la santĂ© des patientes, les pharmacies d’officine sont aussi autorisĂ©es Ă  dĂ©livrer, dans le cadre de la prescription initialement prĂ©vue et lorsque la durĂ©e de validitĂ© d’une ordonnance renouvelable est expirĂ©e, un nombre de boites garantissant la poursuite du traitement. Pour prĂ©venir les risques d’interruption de traitements de substitution aux opiacĂ©s, prĂ©judiciables Ă  la santĂ© des patients, les pharmacies d’officine mentionnĂ©es sur la prescription sont autorisĂ©es, aprĂšs accord du prescripteur, Ă  dĂ©livrer, lorsque la durĂ©e de validitĂ© de la derniĂšre ordonnance renouvelable est expirĂ©e, dans le cadre de la posologie et des modalitĂ©s de fractionnement initialement dĂ©finies par le prescripteur, un nombre de boĂźtes garantissant la poursuite du traitement. Coronavirus COVID-19 l’encadrement des prix du gel hydroalcoolique Des prix encadrĂ©s
 Depuis le 7 mars 2020, et face Ă  la montĂ©e des prix des flacons de gel hydroalcoolique, liĂ©e au coronavirus, le Gouvernement a dĂ©cidĂ© d’encadrer temporairement leur prix, jusqu’au 10 janvier 2021. 
 avec le fournisseur. Cet encadrement des prix s’applique tout d’abord dans votre relation avec votre fournisseur. Ainsi, les prix HT auxquels celui-ci peut vous vendre les flacons de gel hydroalcoolique sont les suivants au maximum 30 €/litre pour les flacons de 50 ml ; au maximum 20 €/litre pour les flacons de plus de 50 ml, jusqu’à 100 ml ; au maximum 10 €/litre pour les flacons de plus de 100 ml, jusqu’à 300 ml ; au maximum 8 €/litre pour les flacons de plus de 300 ml. 
 et avec le client. Les prix des flacons de gel hydroalcoolique que vous pratiquez Ă  l’égard de vos clients particuliers sont aussi encadrĂ©s. Ainsi, vos prix de vente sont dĂ©sormais les suivants au maximum 1,76 € pour les flacons de 50 ml soit 35,17 € par litre ; au maximum 2,64 € pour les flacons de plus de 50 ml, jusqu’à 100 ml soit 26,38 € par litre ; au maximum 4,40 € pour les flacons de plus de 100 ml, jusqu’à 300 ml soit 14,68 € par litre ; au maximum 13,19 € pour les flacons de plus de 300 ml soit 13,19 € par litre. A noter. Pour l’application de l’encadrement des prix Ă  Wallis-et-Futuna, la rĂ©fĂ©rence aux montants exprimĂ©s en euros est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence aux montants Ă©quivalents en francs CFP. PrĂ©cision. Les prix de vente maximaux sont applicables quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. Ils n’incluent pas les Ă©ventuels frais de livraison. Coronavirus COVID-19 la fabrication du gel hydroalcoolique Un problĂšme des ruptures de stock. Les solutions hydroalcooliques que l’on trouve dans les pharmacies sont normalement fabriquĂ©es par des entreprises spĂ©cialisĂ©es. Mais, face Ă  la demande, de nombreuses pharmacies sont en rupture de stock. Une solution des prĂ©parations maisons ». C’est pourquoi les pharmacies peuvent prĂ©parer elles-mĂȘmes des solutions hydroalcooliques. Elles doivent le faire en respectant les conditions de prĂ©paration recommandĂ©es par l’Organisation Mondiale de la SantĂ© OMS, que voici Dans un rĂ©cipient de contenance adaptĂ©e, introduisez le glycĂ©rol, rincez le contenant du glycĂ©rol avec une partie de l’éthanol de la prĂ©paration, ajoutez le peroxyde d’hydrogĂšne, l’eau purifiĂ©e puis l’éthanol par petites quantitĂ©s et en mĂ©langeant aprĂšs chaque ajout. HomogĂ©nĂ©isez. Si nĂ©cessaire, complĂ©tez au volume avec de l’eau purifiĂ©e. RĂ©partissez immĂ©diatement dans des flacons de plus petite contenance en vue de leur dispensation. Les locaux de stockage doivent ĂȘtre Ă©quipĂ©s d’une ventilation adaptĂ©e ou d’une chambre froide. Les solutions hydroalcooliques ne doivent pas ĂȘtre produites en quantitĂ© supĂ©rieure Ă  50 litres dans des locaux dĂ©pourvus de systĂšmes spĂ©cifiques ou appropriĂ©s de ventilation. » A noter. Les unitĂ©s de formation et de recherche de pharmacie ou les composantes d’universitĂ© assurant cette formation peuvent aussi fabriquer des solutions hydroalcooliques. Des prĂ©parations Ă©tiquetĂ©es. Pour vendre ces solutions hydroalcooliques, vous devrez aussi y apposer une Ă©tiquette comportant les mentions suivantes le nom du produit Solution hydroalcoolique recommandĂ©e par l’Organisation mondiale de la santĂ© pour l’antisepsie des mains » ; la composition du produit Ă©thanol – peroxyde d’hydrogĂšne – glycĂ©rol » ; le nom de votre pharmacie ; la date de fabrication du produit ; les conditions de conservations du produit Ă  tempĂ©rature ambiante 15°C Ă  25°C 2 ans Ă  partir de la date de rĂ©alisation » ; la mention Pour application cutanĂ©e uniquement » ; la mention Eviter tout contact avec les yeux » ; la mention Maintenir hors de portĂ©e des enfants » ; la mention Liquide inflammable tenir Ă©loignĂ© de la chaleur et de toute flamme » ; le mode d’emploi Remplir la paume d’une main avec la solution et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu’à ce que la peau soit sĂšche ». Attention ! PrĂ©alablement Ă  leur vente, les lots de gel devront ĂȘtre mis en quarantaine pendant 72 heures afin de permettre la destruction des spores Ă©ventuellement prĂ©sentes dans l’alcool. Un prix avantageux. Pour inciter les pharmaciens d’officine et les pharmaciens d’établissement de santĂ© c’est-Ă -dire les pharmacies Ă  usage intĂ©rieur Ă  en fabriquer eux-mĂȘmes, les prix de vente de ces solutions hydroalcooliques sont rehaussĂ©s par un coefficient correcteur de 1,5 pour les contenants de 300 ml ou moins Ă  titre d’exemple, un flacon de 50 ml peut donc ĂȘtre vendu 2,64 € ; par un coefficient correcteur de 1,3 pour les flacons de plus de 300 ml ils peuvent donc ĂȘtre vendus 17,15 €. En cas de vente en vrac. Lorsqu’un pharmacien vend une solution hydroalcoolique prĂ©parĂ©e en interne en vrac, c’est-Ă -dire avec un contenant qui peut ĂȘtre rĂ©utilisĂ© soit fourni par le pharmacien, soit apportĂ© par le client, les prix des solutions hydroalcooliques sont rehaussĂ©s par un coefficient correcteur de 1,2 pour les contenants de 300 ml ou moins Ă  titre d’exemple, un flacon de 50 ml peut donc ĂȘtre vendu 2,11 € ; par un coefficient correcteur de 1,1 pour les flacons de plus de 300 ml ils peuvent donc ĂȘtre vendus 14,51 €. Contenants spĂ©ciaux = prix spĂ©ciaux. Si vous utilisez des contenants spĂ©ciaux », les prix des solutions hydroalcooliques sont rehaussĂ©s par un coefficient correcteur de 1,3 pour les contenants supĂ©rieurs Ă  300 ml. Les contenants spĂ©ciaux » sont les suivants les flacons pour distributeurs dotĂ©s d’un mĂ©canisme de poussoir Ă  coude ; les cartouches ou recharges destinĂ©es Ă  des boĂźtiers de distribution manuels dotĂ©s d’un bouton poussoir ; les cartouches ou recharges destinĂ©s Ă  des boĂźtiers de distribution sans contact. Sachet unidose. Le mĂȘme coefficient correcteur est appliquĂ© pour les ventes de sachets unidose correspondant Ă  un volume infĂ©rieur Ă  5 ml. Rappel des 4 formules existantes. Pour mĂ©moire, 4 formules de fabrication sont autorisĂ©es par les dispositions actuelles formule 1 solution hydro-alcoolique Ă  base d’éthanol avec une teneur minimale en alcool Ă©gale Ă  80 % ; formule 2 solution hydro-alcoolique Ă  base d’isopropanol avec une teneur minimale en alcool Ă©gale Ă  80 % ; formule 3 gel hydro-alcoolique Ă  base d’éthanol, avec une teneur minimale en alcool comprise entre 65 et 75 % ; formule 4 gel hydro-alcoolique Ă  base d’éthanol avec une teneur minimale en alcool comprise entre 65 et 75 %. DurĂ©e de l’autorisation de fabrication du gel hydroalcoolique. Jusqu’au 30 octobre 2020, les solutions hydroalcooliques destinĂ©es Ă  l’hygiĂšne humaine peuvent ĂȘtre prĂ©parĂ©es par les pharmacies d’officine et les pharmacies Ă  usage intĂ©rieur ; par les unitĂ©s de formation et de recherche de pharmacie ou les composantes d’universitĂ© assurant cette formation, sous la responsabilitĂ© du directeur de l’unitĂ© de formation et de recherche ou de la composante concernĂ©e et du prĂ©sident de l’universitĂ©. DurĂ©e de mise sur le marchĂ©. La mise sur le marchĂ© de ces produits est autorisĂ©e jusqu’au 31 dĂ©cembre 2020. Du nouveau au 1er octobre 2020. A compter du 1er octobre 2020, ne pourront toutefois ĂȘtre mis sur le marchĂ© que les produits et solutions ayant fait l’objet de la procĂ©dure suivante une dĂ©claration de mise sur le marchĂ© du produit ○ pour les produits Ă  base d’éthanol, cette dĂ©claration doit s’effectuer auprĂšs de l’Agence nationale chargĂ©e de la sĂ©curitĂ© sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur le site Simmbad ; ○ pour les produits Ă  base d’isopropanol, cette dĂ©claration s’effectue par courrier Ă©lectronique au ministĂšre de la transition Ă©cologique et solidaire et Ă  l’Agence nationale chargĂ©e de la sĂ©curitĂ© sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail aux adresses suivantes biocides ou simmbad ; une dĂ©claration de la composition Ă  l’Institut national de recherche et de sĂ©curitĂ© ; un Ă©tiquetage conforme aux prescriptions, disponible ici. A noter. La mise Ă  disposition sur le marchĂ© des stocks fabriquĂ©s avant le 1er octobre 2020 ne doit pas dĂ©passer la date du 30 juin 2021. L’utilisation de ces stocks doit ĂȘtre effectuĂ©e dans une pĂ©riode de 2 ans Ă  compter de leur fabrication. NouveautĂ© du 18 dĂ©cembre 2020. Les stocks de gels hydroalcooliques constituĂ©s durant la pĂ©riode dĂ©rogatoire ne pourront pas ĂȘtre Ă©coulĂ©s d’ici la fin de l’annĂ©e 2020. Il est donc nĂ©cessaire d’allonger les dĂ©lais d’écoulements de ces stocks. C’est pourquoi les produits Ă  base d’isopropanol actuellement en cours de fabrication peuvent ĂȘtre Ă©coulĂ©s jusqu’au 31 mars 2021. Notez que cet allongement ne profite pas aux produits Ă  base d’éthanol. Coronavirus COVID-19 une exonĂ©ration de droit sur les alcools Un principe. En principe, l’alcool totalement dĂ©naturĂ©, ainsi que les alcools dĂ©naturĂ©s selon un procĂ©dĂ© spĂ©cial utilisĂ© dans la fabrication de produits non destinĂ©s Ă  la consommation humaine, sont exonĂ©rĂ©s de droits sur les alcools. Une exception. Toutefois, lorsque pour des raisons Ă©conomiques ou techniques, l’utilisation d’alcool dĂ©naturĂ© est impossible, les personnes qui en font la demande peuvent ĂȘtre autorisĂ©es Ă  utiliser de l’alcool non dĂ©naturĂ©. Dans cette hypothĂšse, ces personnes bĂ©nĂ©ficient exceptionnellement de l’exonĂ©ration de droits sur les alcools applicable Ă  l’alcool dĂ©naturĂ©. Une exception liĂ©e au Coronavirus. Pour faire face Ă  la crise sanitaire liĂ©e Ă  la propagation du coronavirus, le Gouvernement vient d’autoriser les fabricants de gels et solutions hydroalcooliques Ă  utiliser de l’alcool non dĂ©naturĂ© dans leur production, sans avoir Ă  payer de droits sur les alcools, sous rĂ©serve du respect des conditions suivantes les gels ou solutions hydroalcooliques fabriquĂ©es sont des produits biocides Ă  usage humain type 1 autorisĂ©s Ă  ĂȘtre mis sur le marchĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ©, du ministre chargĂ© de l’environnement ou par l’ANSES ; les gels ou solutions hydroalcooliques obtenues en fin de fabrication et distribuĂ©es correspondent Ă  des produits achevĂ©s, c’est-Ă -dire conditionnĂ©s dans des contenants destinĂ©s Ă  un usage final, ne nĂ©cessitant ni reconditionnement, ni transvasement ; les gels ou solutions hydroalcooliques peuvent ĂȘtre mises Ă  la consommation sur le seul territoire national ; la mise sur le marchĂ© de gels ou solutions hydroalcooliques fabriquĂ©es Ă  partir d’alcool non dĂ©naturĂ© n’excĂšde pas le 30 juin 2021. Une licence ou une autorisation. Les fabricants qui souhaitent bĂ©nĂ©ficier de cette exonĂ©ration de droit sur les alcools doivent disposer d’une licence utilisateur. A dĂ©faut, ils doivent au moins dĂ©tenir une autorisation Ă©crite de l’administration des Douanes. Coronavirus COVID-19 et violences intra-familiales le rĂŽle des pharmaciens Le rĂŽle des pharmaciens dans la lutte contre les violences intra-familiales. Durant la pĂ©riode de confinement liĂ©e Ă  l’épidĂ©mie de coronavirus, les victimes de violences intra-familiales peuvent se rendre dans la pharmacie la plus proche de leur domicile oĂč elles seront accueillies et oĂč l’alerte sera immĂ©diatement donnĂ©e auprĂšs des forces de l’ordre. En lien avec les forces de l’ordre. Et afin de prendre en charge au plus vite les victimes, les forces de police et de gendarmerie ont reçu consigne d’intervenir en urgence pour les appels provenant des pharmacies. Ce dispositif permet une alerte efficace et discrĂšte vis-Ă -vis de la personne violente ; une prise en charge rapide des victimes ; le dĂ©pĂŽt de plainte, le dĂ©but de l’enquĂȘte judiciaire et la recherche de solutions de mise Ă  l’abri des victimes malgrĂ© le confinement. La question des attestations de dĂ©placement. En pratique, chaque victime qui souhaite avoir recours Ă  ce dispositif peut prĂ©tendre sortir de son domicile pour aller faire des courses et remplir l’attestation en cochant la case correspondante. Toutefois, il ne sera jamais reprochĂ© Ă  une victime de violences intra-familiales parvenant Ă  quitter son foyer de s’ĂȘtre Ă©chappĂ©e sans attestation. Bon Ă  savoir. Enfin, une signalĂ©tique que tous les pharmaciens peuvent apposer sur la porte de leur officine pour prĂ©venir de l’existence de ce dispositif va ĂȘtre mise en place. Reconfinement. Ce dispositif est de nouveau en vigueur depuis le 30 octobre 2020 et le retour du confinement. Coronavirus COVID-19 la dĂ©claration du chiffre d’affaires des pharmaciens Une dĂ©claration importante. La dĂ©claration du chiffre d’affaires annuel que rĂ©alise le titulaire d’une officine de pharmacie a un impact direct sur son activitĂ© puisqu’il doit obligatoirement se faire assister par un pharmacien adjoint pour un chiffre d’affaires annuel hors taxe Ă  la valeur ajoutĂ©e compris entre 1 300 000 et 2 600 000 € ; par un deuxiĂšme pharmacien adjoint, pour un chiffre d’affaires annuel hors taxe Ă  la valeur ajoutĂ©e compris entre 2 600 000 et 3 900 000 € ; au-delĂ  de 3 900 000 €, par un adjoint supplĂ©mentaire par tranche de 1 300 000 € supplĂ©mentaires. En Outre-Mer. Les chiffres d’affaires prĂ©citĂ©s sont affectĂ©s des coefficients multiplicateurs suivants 1,32 en Guadeloupe et en Martinique ; 1,26 Ă  La RĂ©union et Ă  Mayotte ; 1,34 en Guyane ; 1,35 Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon. Quels types d’emplois ? Les obligations d’emplois correspondant aux tranches de chiffres d’affaires prĂ©citĂ©s doivent ĂȘtre pourvus Ă  temps plein ou en Ă©quivalent temps plein et que s’ils travaillent effectivement Ă  l’officine, les pharmaciens associĂ©s et les conjoints diplĂŽmĂ©s non-salariĂ©s peuvent ĂȘtre pris en compte pour la dĂ©termination du nombre de pharmaciens adjoints. La date limite de la dĂ©claration
 Il est prĂ©vu que les pharmaciens titulaires d’officine doivent dĂ©clarer, Ă  la fin de chaque exercice, et au plus tard au 30 avril de chaque annĂ©e, leur chiffre d’affaires annuel global hors taxes au directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ© ARS. 
 repoussĂ©e ! Compte tenu de la crise sanitaire liĂ©e au coronavirus, pour l’annĂ©e 2020, les pharmaciens ont jusqu’au 31 dĂ©cembre 2020 pour procĂ©der Ă  cette dĂ©claration. Coronavirus COVID-19 la tĂ©lĂ©mĂ©decine pour les pharmaciens Une gĂ©nĂ©ralisation de la tĂ©lĂ©mĂ©decine. Pour faciliter la prise en charge des patients et Ă©viter les contacts, de nombreuses professions mĂ©dicales peuvent assurer des actes mĂ©dicaux par tĂ©lĂ©mĂ©decine. Les pharmaciens d’officine sont aussi concernĂ©s par cette prise en charge facilitĂ©e. Des actes pharmaceutiques par tĂ©lĂ©mĂ©decine. Les pharmaciens d’officine peuvent, en effet, rĂ©aliser Ă  distance par tĂ©lĂ©soin des actions d’accompagnement des patients sous traitement anticoagulant oral par anticoagulants oraux directs ou par antivitamines K et des patients sous antiasthmatiques par corticoĂŻdes inhalĂ©s ainsi que des bilans partagĂ©s de mĂ©dication. Coronavirus COVID-19 distribution gratuite des masques non issus du stock de stratĂ©gie national Parce que la covid-19 continue de circuler, il reste nĂ©cessaire de maintenir un circuit de distribution gratuite de masques de protection Ă  destination de certains publics prioritaires, mais cette fois-ci non issus du stock de stratĂ©gie national. Une rĂ©munĂ©ration forfaitaire de 600 € HT sera versĂ©e par l’Assurance maladie pour chaque pharmacie d’officine qui dĂ©livre gratuitement des masques de protection. IndemnitĂ©. En outre, une indemnitĂ© sera Ă©galement versĂ©e en fonction du nombre de masques dĂ©livrĂ© gratuitement. BĂ©nĂ©ficiaires des masques de protection Justificatif Ă  prĂ©sente pour la dĂ©livrance IndemnitĂ© dĂ©livrance Tarif unitaire du masque Personnes atteintes de la covid-19 E-mail de l’Assurance Maladie, cet e-mail valant prescription Ou sms de l’Assurance Maladie, ce sms valant prescription Ou prĂ©sentation du rĂ©sultat positif du test 2 € HT pour une dĂ©livrance de 30 masques Du 5 octobre au 30 novembre 2020 0,30 € HT le masque Du 1er dĂ©cembre au 31 dĂ©cembre 2020 0,15 € HT le masque A partir du 1er janvier 2021 0,10 € HT le masque Personnes considĂ©rĂ©es comme vulnĂ©rables et prĂ©sentant un risque de dĂ©velopper une forme grave de covid-19 Prescription mĂ©dicale 2 € HT pour une dĂ©livrance de 50 masques pour 5 semaines Personnes identifiĂ©es comme cas contact dans la base de l’Assurance maladie Identification comme un cas contact dans le traitement de la Caisse nationale de l’assurance maladie dĂ©nommĂ© Contact covid », cette identification valant prescription mĂ©dicale 2 € HT pour une dĂ©livrance de 30 masques Accueillants familiaux et salariĂ©s de l’aide Ă  domicile employĂ©s directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie Attestation transmise par l’URSSAF 2 € HT pour une dĂ©livrance de 50 masques pour cinq semaines Du 27 octobre au 30 novembre 2020 0,30 € HT le masque Du 1er dĂ©cembre au 31 dĂ©cembre 2020 0,15 € HT le masque A partir du 1er janvier 2021 0,10 € HT le masque => Consultez les mesures relatives Ă  la distribution des masques issus du stock national applicables jusqu’à Ă©puisement des stocks Coronavirus COVID-19 prescriptions hors autorisations de mise sur le marchĂ© exceptionnelle DifficultĂ©s d’approvisionnement. Jusqu’au 30 octobre 2020, en cas de difficultĂ© d’approvisionnement en midazolam, tout mĂ©decin peut prescrire les spĂ©cialitĂ©s pharmaceutiques Ă  base de clonazepam en dehors du cadre de leurs autorisations de mise sur le marchĂ© par tout mĂ©decin, dans le respect des recommandations de la Haute autoritĂ© de santĂ©. Tous » les mĂ©decins ? Cette facultĂ© est Ă©galement permise aux mĂ©decins non spĂ©cialistes pour la prise en charge mĂ©dicamenteuse des situations d’anxiolyse et de sĂ©dation pour les pratiques palliatives. Comment ? Le mĂ©decin porte sur l’ordonnance la mention Prescription hors-AMM exceptionnelle ». Ces spĂ©cialitĂ©s sont prises en charge par les organismes d’assurance maladie dans les conditions habituelles. => Consultez les mesures relatives Ă  la prolongation des ordonnances applicables jusqu’au 17 octobre 2020 Coronavirus COVID-19 la distribution des tests antigĂ©niques Distribution gratuite. Les tests antigĂ©niques sont dĂ©livrĂ©s gratuitement par les pharmacies d’officine aux mĂ©decins et infirmiers, sur prĂ©sentation d’un justificatif de la qualitĂ© du professionnel. Facturation. Dans ce cadre, ou lorsque le pharmacien rĂ©alise lui-mĂȘme l’examen, les tests antigĂ©niques sont facturĂ©s par le pharmacien Ă  l’Assurance maladie au prix maximum de 8,05 € hors taxes avec majoration dans les dĂ©partements et rĂ©gions d’Outre-Mer.
Toutle personnel hĂŽtelier est formĂ© spĂ©cifiquement pour la prĂ©vention et l’accueil des voyageurs dans le respect des gestes barriĂšre. Transferts en voiture. Port obligatoire d’un masque par les passagers et le conducteur. Mise Ă  disposition de masques pour les voyageurs s’ils n’en ont pas. DĂ©sinfection des portiĂšres aprĂšs
Vous ĂȘtes actuellement sur l'ancienne version du forum. Aller sur le Nouveau Forum Attestation pour masques chirurgicaux gratuitsBonjour, Pourriez-vous m'informer dans quels dĂ©partements dĂ©jĂ  les masques chirurgicaux sont distribuĂ©s gratuitement ? Bonne journĂ©e. Cordialement Re Attestation pour masques chirurgicaux gratuitsBonjour, ici, dans le 71, la pmi procure des masques en tissus. plus 10 jetables si nous avons des PE dans le mĂ©dical. Bonne journĂ©e. Re Attestation pour masques chirurgicaux gratuitsj'en ai eu 10 lavables fait par des volontaires pour les assistantes maternelles distribuĂ©s par la mairie. Je les remercie tous. Re Attestation pour masques chirurgicaux gratuitsdans le 33 Re Attestation pour masques chirurgicaux gratuitsdans le 02, 50 masques Re Attestation pour masques chirurgicaux gratuitsBonjour, dans le 51 Ă  Reims boite de 50 masques gratuits. Re Attestation pour masques chirurgicaux gratuitsDans le 79 20 masques Re Attestation pour masques chirurgicaux gratuitsBonjour, ici dans le 95, 1 boite de 50 masques gratuites. Re Attestation pour masques chirurgicaux gratuitsJe lis dans le 33? Pas Ă  Saint AndrĂ© de Cubzac en tout cas! Vous devez ĂȘtre connectĂ© pour participer Ă  cette discussion Inscription ou Connexion Vous ĂȘtes actuellement sur l'ancienne version du forum. Aller sur le Nouveau Forum Vous ĂȘtes Assistante Maternelle ? Inscrivez-vous GRATUITEMENT et obtenez toutes les informations pour les assistantes maternelles, posez vos questions sur le forum, imprimez tous vos documents... Inscription GRATUITE Convention collective La convention collective des assistantes maternelles dĂ©finit vos droits et vos devoirs en tant qu'Assistante Maternelle ou Particulier Employeur. Convention Collective Documents Assistante Maternelle Documents Ă  imprimer pour l'Assistante Maternelle contrat de travail, demande d'agrĂ©ment, rĂ©fĂ©rentiel, engagement rĂ©ciproque... Documents Ă  imprimer Rejoignez-nous sur Facebook Rejoignez une communautĂ© de +27000 abonnĂ©s et restez informĂ© des derniĂšres actualitĂ©s du mĂ©tier d'assistante maternelle Notre page Facebook
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